Information

Abrogation du Règlement de l'Ontario 551/94 pris en application de la Loi sur la jonction des audiences

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 551/94
Projet de loi ou loi:
Consolidated Hearings Act
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 551/94 pris en application de la Loi sur la jonction des audiences avait pour objet de prescrire des audiences en vertu de la Loi de 1992 sur la gestion des déchets aux fins de la LJA. La Loi de 1992 sur la gestion des déchets a été abrogée par la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires.

En conséquence, le Règlement de l'Ontario 551/94 n'ayant plus aucune portée pratique, il a été révoqué par le Règlement de l'Ontario 131/11 déposé le 26 avril 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOE030
Date d'affichage:
28 avril 2011
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 551/94 pris en application de la Loi sur la jonction des audiences avait pour objet de prescrire des audiences en vertu de la Loi de 1992 sur la gestion des déchets aux fins de la LJA. La Loi de 1992 sur la gestion des déchets a été abrogée par la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires.

En conséquence, le Règlement de l'Ontario 551/94 n'ayant plus aucune portée pratique, il a été révoqué par le Règlement de l'Ontario 131/11 déposé le 26 avril 2011.
Adresse postale:
Ministry of the Environment
Environmental Programs Division
Program Planning and Implementation Branch
135 St. Clair Avenue West
Floor 11 Toronto Ontario
M4V 1P5
Date d'entrée en vigueur:
26 avril 2011
Décision:
Approuvé