Règlements - LGEC

Modifications du Règlement 552 pris en application de la Loi sur l'assurance-santé. Modifications fondées sur des preuves apportées à la liste des prestations pour les services de médecin

Numéro(s) de règlement(s):
552
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
Les modifications proposées ont été approuvées par le Conseil des ministres le 30 mai 2011 et mises en oeuvre le 1er juin 2011, conformément à ce qui était planifié.

Une nouvelle liste des prestations pour les services de médecin (contenant les modifications relatives au paiement des services de médecin par l'Assurance-santé) a été rendue accessible en ligne pour les médecins. Un INFOBulletin a été affiché en ligne afin d'avertir les médecins des modifications entrées en vigueur le 1er juin 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC033
Date d'affichage:
11 mai 2011
Résumé du projet:
L'Assurance-santé de l'Ontario (OHIP) prend en charge le coût des services médicalement nécessaires dispensés par les médecins, des services prescrits dans les hôpitaux et les établissements de santé, de certaines chirurgies dentaires qui doivent être effectuées dans un hôpital et de certains services de professionnels de la santé qui sont nécessaires sur le plan thérapeutique. La liste des prestations pour les services de médecin énumère les services de médecin qui sont assurés par l'Assurance-santé de l'Ontario.

Les modifications proposées mettent l'accent sur des recommandations fondées sur des preuves et des services de qualité liés au paiement de services de médecin par l'Assurance-santé. La date d'entrée en vigueur proposée de ces modifications est le 1er juin 2011.

Afin d'appuyer de meilleurs résultats pour les patients, le ministère propose de :

- limiter les paiements pour les tests d'urine et de sang et les injections de vitamines dans les cliniques de perte de poids;
- éliminer le paiement pour l'excision des verrues plantaires (l'enlèvement par d'autres méthodes, comme la cryothérapie, continuera d'être assurée).
Afin d'appuyer une utilisation pertinente des ressources du système, le ministère propose de créer un nouveau code d'honoraires pour les examens cliniques d'évaluation préopératoire.

Afin d'appuyer l'évolution de la technologie, le ministère propose de:
- préciser les conditions de paiement des tests de fonction pulmonaire;
- réduire les honoraires payés pour l'enregistrement de la boucle cardiaque;
- créer des exigences en matière de tenue de dossiers et un code d'honoraires techniques pour les hôpitaux concernant une nouvelle substance de contraste pour l'échocardiographie;
- créer un nouveau code d'honoraires pour les échographes portatifs dans les salles des urgences.
Adresse postale:
370 Select Drive
Kingston ON K7M 8T4
Date d'entrée en vigueur:
1 juin 2011
Décision:
Approuvé