Règlements - LGEC

Règlements pris en application de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises

Numéro(s) de règlement(s):
442/95
Projet de loi ou loi:
Règlements pris en application de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises
Résumé de la décision:
Le règlement autorise le ministre des Services gouvernementaux, ou son délégué, à divulguer des renseignements commerciaux conservés dans le Répertoire des entreprises à d'autres ministères et organismes gouvernementaux inscrits à ce répertoire.

Le Répertoire des entreprises utilise un numéro d'entreprise commun afin d'améliorer l'échange d'autres renseignements commerciaux avec le gouvernement du Canada, le ministre des Services gouvernementaux et d'autres ministères de l'Ontario, conformément à la législation fédérale et provinciale.

À cette fin, la loi ci-dessous est nommée dans le Règlement de l'Ontario 442/95 :

- Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MGS001
Date d'affichage:
6 mai 2011
Résumé du projet:
Le règlement autorise le ministre des Services gouvernementaux, ou son délégué, à divulguer des renseignements commerciaux conservés dans le Répertoire des entreprises à d'autres ministères et organismes gouvernementaux inscrits à ce répertoire.

Le Répertoire des entreprises utilise un numéro d'entreprise commun afin d'améliorer l'échange d'autres renseignements commerciaux avec le gouvernement du Canada, le ministre des Services gouvernementaux et d'autres ministères de l'Ontario, conformément à la législation fédérale et provinciale.

À cette fin, la loi ci-dessous est nommée dans le Règlement de l'Ontario 442/95 :

- Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

Adresse postale:
Chris Edgar
Unité des services législatifs
Direction des politiques et de la réglementation
Ministère des Services gouvernementaux
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé