Règlements - LGEC

Règlements pris en application de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, L.R.O. 1990

Numéro(s) de règlement(s):
475/07
123/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Les services administratifs ci-dessous sont désignés à titre de services que ServiceOntario peut fournir au public au nom d'une municipalité de l'Ontario :

1. Fournir de l'information et répondre aux demandes de renseignements concernant les programmes et services qu'offre la municipalité.

2. Recevoir la correspondance ainsi que les demandes relatives aux programmes et services offerts par la municipalité, recevoir les documents et autres renseignements visant à étayer ces demandes et transmettre la correspondance, les demandes, les documents et les autres renseignements à la municipalité.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MGS002
Date d'affichage:
6 mai 2011
Résumé du projet:
Le règlement autorise ServiceOntario à répondre aux demandes de renseignements courantes et à recevoir la correspondance, les demandes ainsi que des documents au nom d'une municipalité de l'Ontario.

Adresse postale:
Chris Edgar
Unité des services législatifs
Direction des politiques et de la réglementation
Ministère des Services gouvernementaux
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2
Date d'entrée en vigueur:
18 avril 2011
Décision:
Approuvé