Règlements - LGEC

Règlements en application de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises

Numéro(s) de règlement(s):
442/95
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises
Résumé de la décision:
Le règlement autorise le ministre des Services gouvernementaux, ou son délégué, à divulguer des renseignements conservés dans le Répertoire des entreprises à d?autres ministères et organismes gouvernementaux qui sont membres du Répertoire des entreprises.

Le Répertoire des entreprises utilise un numéro d'entreprise commun afin d'améliorer l'échange d'autres renseignements commerciaux avec le gouvernement du Canada, le ministre des Services gouvernementaux et d'autres ministères de l'Ontario, conformément à la législation fédérale et provinciale.

À cette fin, les lois suivantes sont nommées dans le Règlement de l'Ontario 442/95 :

Loi sur les sociétés par actions
Loi sur les personnes morales
Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Loi sur les personnes morales extraprovinciales
Loi sur les sociétés en commandite
Loi sur les sociétés en nom collectif
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MGS003
Date d'affichage:
16 août 2011
Résumé du projet:
Le règlement autorise le ministre des Services gouvernementaux, ou son délégué, à divulguer des renseignements conservés dans le Répertoire des entreprises à d?autres ministères et organismes gouvernementaux qui sont membres du Répertoire des entreprises.

Le Répertoire des entreprises utilise un numéro d'entreprise commun afin d'améliorer l'échange d'autres renseignements commerciaux avec le gouvernement du Canada, le ministre des Services gouvernementaux et d'autres ministères de l'Ontario, conformément à la législation fédérale et provinciale.

À cette fin, les lois suivantes sont nommées dans le Règlement de l'Ontario 442/95 :

Loi sur les sociétés par actions
Loi sur les personnes morales
Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Loi sur les personnes morales extraprovinciales
Loi sur les sociétés en commandite
Loi sur les sociétés en nom collectif
Adresse postale:
Bureau des services législatifs
Direction des politiques et de la réglementation
Ministère des Services gouvernementaux
393, avenue University, bureau 200
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé