Règlements - LGEC

Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 429/07
Règlement de l’Ontario 430/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO)
Résumé de la décision:
Les premières normes d’accessibilité de l’Ontario, les normes pour les services à la clientèle, ont pris effet le 1er janvier 2008.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-CSS001
Date d'affichage:
21 novembre 2006
Résumé du projet:
Les premières normes d’accessibilité de l’Ontario, les normes pour les services à la clientèle, ont pris effet le 1er janvier 2008.

Les normes précisent ce que les entreprises et autres organisations ontariennes doivent faire pour rendre leurs biens et leurs services plus accessibles aux personnes ayant un handicap.

Les exigences légales des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle sont énoncées dans deux règlements pris en application de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario :

Règlement de l'Ontario 429/07 énonce les exigences des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle;

Règlement de l'Ontario 430/07 dispense les organisations qui emploient moins de 20 personnes (à moins qu’il ne s’agisse d’une organisation désignée du secteur public) de l’obligation de déposer certains documents.
Adresse postale:
777, rue Bay, 6e étage
bureau 601
Toronto (Ontario) M7A 2J4

Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2008
Décision:
Approuvé