Règlements - ministre

Modifications à la partie 7 du Règlement de l'Ontario 663/98 (régions au sud des rivières French et Mattawa où la chasse à l'arme à feu est permise le dimanche) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune.

Numéro(s) de règlement(s):
663/98
63/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Le présent avis a pour objet de fournir des renseignements généraux à la population à l'effet que la liste des municipalités où la chasse à l'arme à feu est permise le dimanche dans le Sud de l'Ontario a été modifiée par le Règlement de l'Ontario 63/11 pour y ajouter une municipalité à sa demande.
La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 663/98 (Descriptions des régions) par le Règlement de l'Ontario 63/11. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 15 mars 2011 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 2 avril 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MNR010
Date d'affichage:
9 mai 2011
Résumé du projet:
Avant 2006, la plupart des règlements restreignant la chasse le dimanche ont été instaurés dans les années 1950. La chasse à l'arme à feu et la chasse à l'arc étaient permises le dimanche dans le Nord de l'Ontario. La chasse à l'arc était permise le dimanche dans le Sud de l'Ontario et la chasse à l'arme à feu, dans 25 municipalités de la partie sud. Ces municipalités ont expressément demandé que la chasse à l'arme à feu soit permise le dimanche dans leur région.
Les aspects importants du règlement du point de vue environnemental ont déjà été pris en compte pendant la consultation du printemps à l'automne 2005 menée auprès des municipalités et du public concernant la proposition d'augmenter le nombre de lieux où la chasse à l'arme à feu serait permise le dimanche. Des consultations sur la chasse à l'arme à feu le dimanche et sur la prolongation de la saison de chasse au cerf ont eu lieu du printemps à l'automne 2005. Pendant cette période, plus de 230 municipalités du Sud de l'Ontario ont dû signifier leur intérêt à permettre la chasse à l'arme à feu le dimanche dans leur région et ont été avisées que ce genre de chasse le dimanche ne serait pas permis dans leur région, à moins qu'une demande ne soit faite à cet égard.

Par conséquent, un avis a été publié au registre environnemental (numéro de registre RB05E6807) du 20 octobre au 21 novembre 2005, proposant l'ajout de 67 municipalités et de 14 cantons géographiques aux 25 municipalités où la chasse à l'arme à feu est déjà permise le dimanche.
Précédemment, il y a eu neuf règlements modificatifs qui ont davantage modifié l'annexe :
Le Règlement de l'Ontario 24/06 a été déposé auprès du registrateur des règlements le 6 février 2006. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er septembre 2006, adoptant ainsi la proposition susmentionnée en ajoutant 67 municipalités et 14 cantons géographiques à une nouvelle annexe du Règlement de l'Ontario 663/98 qui énonce les endroits où la chasse à l'arme à feu est permise le dimanche.
Le Règlement de l'Ontario 393/06, qui est entré en vigueur le 18 août 2006 (numéro d'enregistrement RB06E6009), a permis d'ajouter 20 municipalités ainsi que la totalité ou une partie de quatre cantons géographiques à la liste des endroits permettant la chasse à l'arme à feu le dimanche et de retirer deux municipalités de cette liste.
Le Règlement de l'Ontario 80/07 a été déposé auprès du registrateur des règlements le 6 mars 2007. Ces modifications sont entrées en vigueur le 30 mars 2007 et elles ont permis d'ajouter 20 municipalités à la liste des endroits permettant la chasse à l'arme à feu le dimanche.
Le Règlement de l'Ontario 357/07
Le Règlement de l'Ontario 280/08
Le Règlement de l'Ontario 72/09
Le Règlement de l'Ontario 282/09
Le Règlement de l'Ontario 124/10
Le Règlement de l'Ontario 329/10
La chasse à l'arme à feu le dimanche est assujettie à toutes les restrictions relatives à la sécurité du public et à la protection de la nature, notamment aux dispositions de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. Dans les régions permettant la chasse à l'arme à feu le dimanche, la chasse est régie par des règlements interdisant le tir d'arme en application de la Loi de 2001 sur les municipalités par mesure de sécurité du public. Dans les municipalités où ces règlements sont en vigueur, ils le sont tant pour les terres de la Couronne que pour les terres privées, pendant toute la saison de chasse à l'arme à feu.
La municipalité qui a été ajoutée est le canton de Frontenac Sud - comté de Frontenac.
Adresse postale:
John Dungavell
Spécialiste des mesures législatives
Ministère des Richesses naturelles
Division des politiques
Direction de la biodiversité
Section des politiques de la faune
300 Rue Water
PO Box 7000
Peterborough Ontario
Canada K9J 8M5
Numéro de téléphone: (705) 755-1373
Télécopieur: (705) 755-1957
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2011
Décision:
Approuvé