Règlements - LGEC

Publication d'un projet de règlement pris en application de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (deuxième série de projets de règlement)

Numéro(s) de règlement(s):
166/11
53/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 2010 sur les maisons de retraite
Résumé de la décision:
La Loi de 2010 sur les maisons de retraite (la « Loi ») et les règlements qui y sont associés établissent les normes relatives aux soins obligatoires dans les maisons de retraite, à la sécurité dans les maisons de retraite et à l'administration des maisons de retraite.

La Loi prévoit aussi la création d'un organisme appelé Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR), qui a le pouvoir et le devoir d'assurer l'exécution de la Loi, ce qui comprend le pouvoir de délivrer les permis autorisant l'exploitation de maisons de retraite, d'inspecter des maisons de retraite et de faire des enquêtes.

La deuxième série de projets de règlement a été publiée, à des fins de consultation publique, du 20 mai au 20 juin 2011, au Registre de la réglementation et au site Web du Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario. Ils sont désormais finalisés, ont été déposés et sont mis en vigueur en cinq étapes :
- 15 avril 2012;
- 1er juillet 2012;
- 1er janvier 2013;
- 1er juillet 2013;
- 1er janvier 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-OSS002
Date d'affichage:
20 mai 2011
Résumé du projet:
Le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario est chargé de consulter la population sur les premiers projets de règlement se rapportant à la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (la « Loi »), qui a reçu la sanction royale le 8 juin 2010.

La Loi prévoit l'établissement, par voie de règlement, d'un certain nombre de normes relatives aux soins obligatoires dans les maisons de retraite, à la sécurité dans les maisons de retraite et à l'administration des maisons de retraite. Aux termes de la Loi, « maison de retraite » est généralement pris au sens suivant : un ensemble d'habitation ou une partie de celui-ci qui est principalement occupé par des personnes âgées d'au moins 65 ans, qui est occupé ou destiné à être occupé par au moins six personnes n'ayant pas de liens de parenté avec l'exploitant de la maison de retraite et où l'exploitant met à la disposition des résidents, directement ou indirectement, au moins deux services en matière de soins. Cette définition exclut les établissements ou des parties de ceux-ci qui sont régis ou financés dans le cadre de certains programmes provinciaux, entre autres les foyers et les établissements pour soins spéciaux.

La Loi prévoit aussi la création de l'Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR) et donne à celui-ci le pouvoir et le devoir d'assurer l'exécution de la Loi, mission qui comprend la délivrance des permis autorisant l'exploitation d'une maison de retraite, l'inspection des maisons de retraite et les enquêtes sur les plaintes. Certains articles de la Loi ont été rendus exécutoires pour permettre la création de l'ORMR. D'autres articles et règlements seront rendus exécutoires par étapes, pour garantir le bon fonctionnement de l'ORMR.

La présente consultation se rapporte à la deuxième série de projets de règlement. La Loi et ses règlements prévoient de bonnes protections pour les personnes âgées, la possibilité pour les consommateurs de faire des choix éclairés et la souplesse requise pour permettre la vaste gamme de services associée à la grande variété de maisons de retraite en Ontario.

La deuxième série de règlements porte sur ce qui suit :
o assurance (politiques requises, couverture minimale, limitations, etc.);
o fonds d'urgence (administration, maintien, modalités de l'administration par fidéicommis, etc.);
o sanctions administratives prévues pour l'inobservation des règlements;
o questions transitoires (délais d'entrée en vigueur permettant aux titulaires d'un permis d'observer les règlements).

Les renseignements détaillés sur les premiers règlements proposés se trouvent au site Web du Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario, à l'adresse indiquée plus bas sous « Renseignements supplémentaires ». Le public est invité à présenter par écrit, en français ou en anglais, des points de vue, commentaires, etc. sur la deuxième série des règlements proposés dans le cadre de la Loi. Les points de vue, commentaires, etc. doivent être présentés pendant la période de 30 jours qui commence le 20 mai 2011 et se termine le 20 juin 2011. Les points de vue présentés par écrit pendant la période de consultation seront pris en compte lorsque sera rédigée la version définitive des règlements pris en application de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite. Les consultations sur la prochaine série de projets de règlement devraient avoir lieu plus tard en 2011.
Adresse postale:
Projet de réglementation des maisons de retraite
Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario
777, rue Bay, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J4
Télécopieur : 416 326-7078
Date d'entrée en vigueur:
12 avril 2012
Décision:
Approuvé