Règlements - LGEC

Modifications corrélatives au Règlement de l'Ontario 67/93 - Établissements d'hébergement et de soins de santé

Numéro(s) de règlement(s):
O.Reg 67/93
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Modifications approuvées
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOL005
Date d'affichage:
13 mai 2011
Résumé du projet:
Les modifications éliminent la mention de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques communautaires (abrogée en 2009) et remplacent la mention de la Loi sur les services aux personnes atteintes d'un handicap de développement par la mention de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l?inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.

Les types de lieux de travail couverts par le règlement demeurent les mêmes. Les modifications maintiennent les protections actuelles à la santé et à la sécurité des travailleurs, et aucune obligation nouvelle, aucun fardeau et aucun frais nouveaux ne sont prévus pour les employeurs

Les modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
Adresse postale:
Ministère du Travail de l'Ontario
12e étage - 400, avenue University
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé