Règlements - LGEC

Ordre des sages-femmes de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg 168/11
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le règlement modifié ci-dessus a été soumis au registrateur des règlements, le 18 mai 2011, sous le titre de Règlement de l'Ontario 168/11. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 20 mai 2011, et il est prévu qu'il sera publié dans la Gazette de l'Ontario le 4 juin 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC036
Date d'affichage:
20 mai 2011
Résumé du projet:
Publié à titre d'information :

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autoréglementation. Il existe 21 ordres de réglementation dans le domaine de la santé qui réglementent 23 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des lois respectives concernant chacune des professions de la santé. Les ordres de réglementation dans le domaine de la santé fonctionnent de façon autonome par rapport au gouvernement provincial et ils administrent leurs processus internes de façon indépendante.

Aux termes de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les sages-femmes, l'Ordre des sages-femmes de l'Ontario (l'Ordre) est chargé de l'autoréglementation de la profession de sage-femme en Ontario. En vertu de ces lois, l'Ordre a le pouvoir d'édicter des règlements sur différentes questions, dont l'inscription, sous réserve de l'examen préalable du ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
Les révocations ont été proposées par l'Ordre en vue de remplacer le règlement sur l'inscription (Règl. de l'Ontario 867/93) pris en application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes. Les principaux changements proposés viseraient notamment ce qui suit :
- Faciliter la mobilité de la main-d'oeuvre entre les territoires pour les sages-femmes qui détiennent un certificat extraprovincial;
- Instaurer un examen obligatoire avant l'admission à la profession;
- Créer de nouvelles catégories d'inscription;
- Donner force de loi aux politiques existantes de l'Ordre en ce qui concerne l'admission à la profession.

L'Ordre doit maintenant modifier ses exigences existantes d'inscription en vertu de la Loi de 1991 sur les sages-femmes afin de se conformer aux priorités du gouvernement en ce qui concerne le respect de la mobilité de la main-d'oeuvre et la conformité à l'Accord sur le commerce intérieur. Les modifications permettront de veiller à ce que le règlement d'inscription de l'Ordre soit conforme aux dispositions du Code relatives à la mobilité de la main-d'oeuvre.
Adresse postale:
Personne-ressource : Robin Kilpatrick, registrateure adjointe
Téléphone : 416 327-5758
Courriel : rkilpatrick@cmo.on.ca
Adresse : 55, av. St. Clair Ouest, bureau 812, case postale 27, Toronto (Ontario) M4V 2Y7
Site Web : www.cmo.on.ca

Date d'entrée en vigueur:
18 mai 2011
Décision:
Approuvé