Règlements - LGEC

Révoquer le Règlement 272 (General) des R.R.O. 1990, pris en application de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 170/11
Règl. 272
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Résumé de la décision:
Le Règlement 272 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 est révoquéle 1er juillet 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-CSS002
Date d'affichage:
20 mai 2011
Résumé du projet:
Il est proposé de révoquer le Règlement 272 car la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle sera abrogée le 1er juillet 2011. Le Règlement 272 n'est plus nécessaire.
Adresse postale:
Ministère des Services sociaux et communautaires
Direction des services communautaires et des politiques en matière de déficience intellectuelle
Édifice Hepburn, 4e étage
80, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1E9
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé