Règlements - LGEC

Proposition de modification du Règlement de l'Ontario 153/04 concernant les dossiers de l'état des sites ? friches contaminées

Numéro(s) de règlement(s):
Ontario Regulation 153/04
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement relatives
Résumé du projet:
De plus, les modifications précisent la finalité et la portée de certaines dispositions, corrigent les erreurs mineures et incorporent de nouvelles données afin de favoriser le réaménagement sécuritaire et efficace des friches contaminées.

Modifications apportées au Règlement de l'Ontario 153/04:

Réviser quelques normes dans le document intitulé Soil, Ground Water and Sediment Standards (Normes relatives aux sols, aux eaux souterraines et aux sédiments) afin de tenir compte des connaissances scientifiques actuelles ? p. ex., sur le sodium et les hydrocarbures de pétrole ? et corriger des erreurs dans d'autres normes;

Clarifier le texte afin d'indiquer qu'il faut respecter les normes touchant l'eau potable souterraine à proximité des puits servant à la consommation humaine ou à l'agriculture, mais non à proximité des puits ne nécessitant pas d'eau potable (p. ex., puits de pompage);

Apporter des éclaircissements quant aux activités potentiellement contaminantes qui peuvent commander le déclenchement d'une évaluation environnementale de site de phase II, car la formulation actuelle pourrait être interprétée trop largement (p. ex., l'utilisation du sel);

Clarifier les exigences touchant les installations sportives intérieures, notamment les arénas et les piscines, afin de déposer un dossier de l'état des sites (DES), le cas échéant, pour ces types d'installations utilisées par des enfants pendant des périodes prolongées;

Fournir un mécanisme de dépôt d'un rapport de l'état du sol en l'absence de sol (tout le sol est enlevé à des fins de nettoyage ou de construction). Dans de telles situations, l'absence de sol fait en sorte qu'il n'est pas possible de respecter les exigences d'échantillonnage énoncées dans le règlement, ce qui rend impossible le dépôt d'un DES;

Apporter des modifications techniques mineures, notamment des modifications d'ordre technique au modèle d'évaluation générique modifiée des risques et au protocole relatif aux méthodes d'analyse utilisées pour évaluer les biens en vertu de la partie XV.1 de la Loi sur la protection de l'environnement, afin de s'assurer qu'ils sont conformes, exacts, clairs et faciles à suivre et qu'ils tiennent compte de la réglementation actuelle, et que les méthodes de laboratoire et les exigences sont à jour et suivent des pratiques exemplaires.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOE034
Date d'affichage:
27 mai 2011
Date limite pour les commentaires:
27 mai 2011