Règlements - ministre

Règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire concernant le canton de Sioux Narrows-Nestor Falls

Numéro(s) de règlement(s):
Régl. de l’Ont. 323/02, Régl. de l’Ont. 525/97
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 399/11 :

Le Règl. de l'Ont. 399/11 délègue le pouvoir d?approbation des plans de lotissement ou des descriptions de condominium conféré au ministre des Affaires municipales et du Logement en vertu de l?article 51 de la Loi sur l?aménagement du territoire au conseil du canton de Sioux Narrows-Nestor Falls en ce qui a trait aux demandes présentées à compter de son entrée en vigueur à l?égard d?un terrain situé dans cette municipalité.


Règlement de l'Ontario 400/11 :

L?annexe du Règl. de l?Ont. 525/97 pris en application de la Loi sur l?aménagement du territoire est modifiée par l?ajout du canton de Sioux Narrows-Nestor Falls à la liste des municipalités qui sont soustraites à l?exigence voulant qu?une modification d?un plan officiel reçoive l?approbation du ministre.

Le Règl. de lOnt. 399/11 et le Règl. de l?Ont. 400/11 sont entrés en vigueur le 25 août 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MAH009
Date d'affichage:
21 juin 2011
Résumé du projet:
Le canton de Sioux Narrows-Nestor Falls demande au ministre des Affaires municipales et du Logement de lui déléguer le pouvoir d'approbation des plans de lotissement et des condominiums et de l'exempter de l'exigence voulant qu'il obtienne l'approbation du ministre pour les modifications au plan officiel conformément aux paragraphes 4 (1) et 17 (9) de la Loi sur l'aménagement du territoire.

En février 2011, le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu du conseil une résolution lui demandant de lui déléguer le pouvoir d'approbation des plans de lotissement et des condominiums et de l'exempter de l'exigence voulant qu'il obtienne l'approbation du ministre pour les modifications au plan officiel.

Dans le district de Kenora, quatre municipalités ont obtenu le pouvoir délégué d'approbation des plans de lotissement et des condominiums. Dans la région du nord-ouest, les villes de Thunder Bay, de Kenora et de Dryden jouissent également de ce pouvoir délégué ainsi que d'une exemption de l'approbation du ministre pour les modifications au plan officiel.

Le canton a récemment approuvé un plan officiel conforme à la Déclaration de principes provinciale de 2005. Le plan officiel est structuré comme un document d'aménagement détaillé qui fournit l'orientation à suivre en matière d'aménagement pour l'ensemble des intérêts provinciaux et locaux touchant l'aménagement du territoire.

Le canton de Sioux Narrows-Nestor Falls est situé dans la partie sud-ouest du district de Kenora sur la rive est du lac des Bois.

Le paragraphe 4 (1) de la Loi sur l'aménagement du territoire prévoit que le ministre peut, à la demande du conseil d'une municipalité, déléguer au conseil les pouvoirs conférés au ministre (à l'exception de pouvoir ministériel d'accorder une exemption) aux termes de la Loi.

Le paragraphe 17 (9) de la Loi sur l'aménagement du territoire prévoit que le ministre, peut, par arrêté, soustraire un plan ou une modification proposée à un plan officiel à l'exigence voulant qu'ils reçoivent l'approbation du ministre et que l'arrêté peut être pris à l'égard de tous les plans ou de toutes les modifications proposées à des plans officiels ou de n'importe lequel d'entre eux.
Adresse postale:
Sylvie Oulton
Conseillère adjointe en gestion municipale
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services aux municipalités
Bureau des services aux municipalités – Région du Nord-Ouest de l’Ontario
Aménagement communautaire
435, rue James Sud
Bureau 223
Thunder Bay (Ontario)
P7E 6S7
Date d'entrée en vigueur:
25 août 2011
Décision:
Approuvé