Projet

Projet de création de garanties de service en ligne pour les documents relatifs aux véhicules

Numéro(s) de règlement(s):
344/11
628
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Dans le cadre de son engagement d'accroître l'efficacité des services publics, ServiceOntario a lancé la garantie de service en ligne suivante :

Les commandes en ligne de renouvellement de la vignette de validation d'une plaque d'immatriculation seront traitées dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande (plus le temps de livraison) ou le demandeur peut demander une indemnisation en vertu de la garantie de service pour les frais payés pour la validation.

Une modification au Règlement 628 (Vehicle Permits) a dû être apportée pour permettre le refus du remboursement de la portion non utilisée de la période de validation de la plaque d'immatriculation lorsqu'un client reçoit une indemnité en vertu de la garantie de service. Cette modification a été approuvée le 18 juillet 2011 et entre en vigueur le 1er août 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MGS004
Date d'affichage:
2 juin 2011
Résumé du projet:
ServiceOntario étudie la possibilité d'élargir son programme de garanties de service en ligne afin d'y inclure les documents relatifs aux véhicules. Cette mise en application pourrait donc exiger la modification du Règlement 628 pris en application du Code de la route dans le but d'éviter que les demandeurs de services soient admissibles à deux paiements séparés pour une seule transaction. La modification proposée prévoira que les demandeurs ayant droit à une compensation due à un manquement aux obligations de service et prévue dans la garantie de service ne seront admissibles à aucun autre type de remboursement lié à ce même produit ou service.

ServiceOntario fait appel au public aux fins de consultation et de discussion au sujet de ce projet. En cas de poursuite du projet, tous les commentaires reçus pendant la période de consultation seront pris en considération.

Pour de plus amples renseignements sur le projet ministériel, veuillez consulter les documents ci-joints.
Adresse postale:
20 Dundas Street West
4th floor
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Date d'entrée en vigueur:
1 août 2011
Décision:
Approuvé