Règlements - LGEC

Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario Proposition de modifications de règlements

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 81/12
Règlement 82/12
Règlement 83/12
Règlement 84/12
Règlement 85/12
Règlement 86/12
Règlements 198/00
Règlements 199/00
Règlements 15/02
Règlements 200/00
Règlements 425/00
Projet de loi ou loi:
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOF015
Date d'affichage:
7 juin 2011
Résumé du projet:
L'annexe 34 de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (mesures budgétaires) (LLMO) comportait des modifications à la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario (LSLJO) visant à rehausser la transparence et la clarté, et à se mettre en conformité avec un cadre réglementaire de portée générale axé sur les risques en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux (LRJ).

À la suite des modifications statutaires apportées à la LSLJO, certains règlements pris en application de la LSLJO devaient également être modifiés, à savoir:

­- Les modifications apportées aux règlements 198/00 et 199/00 (par le biais des règlements 85/12 et 86/12 respectivement) et l'abrogation des règlements 15/02 et 200/00 (par le biais des règlements 82/12 et 83/12 respectivement) font suite aux changements intégrés dans à la LSLJO en vertu de la LLMO.
­
- L'article 12 de la LSLJO oblige la Société des loteries et des jeux de l'Ontario (la Société) à suivre certaines étapes prescrites avant d'autoriser la création d'un site de jeu, telles que modifiées par la LLMO. Les conditions ainsi prescrites sont énoncées dans le règlement 81/12, lequel renferme les définitions des nouveaux termes et la nouvelle formulation adoptés à la suite des changements apportés à la LSLJO en vertu de la LLMO. Ce processus prévoit la supervision par le gouvernement, la préparation d'une analyse de rentabilisation par la Société, et la nécessité de procéder à des consultations communautaires et d'obtenir le soutien de la population locale.
­
- Le règlement 84/12 pris en application de la LSLJO, prescrit désormais les critères qui définissent une dépense en immobilisations importante par la Société, au titre du paragraphe 13 (2) de la Loi, telle que modifiée par la LLMO.

Les modifications incorporées dans les définitions énoncées dans la LSLJO en vertu de la LLMO et l'instauration du règlement 81/12 requièrent l'apport de modifications consécutives au règlement 425/00 pris en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Ces changements font suite aux modifications réglementaires effecutées parallèlement à la LRJ.
Adresse postale:
Direction des Politiques en Matière de Jeux
College Park
4e étage, bureau 425
777, rue Bay
Toronto ON M5G 2E5

Date d'entrée en vigueur:
1 juin 2012
Décision:
Approuvé