Règlements - LGEC

Proposition des modifications réglementaires à la règlementation générale (Règl.98/09) de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 98/09
316/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
Résumé de la décision:
Des modifications ont été apportées à la règlementation générale en vue d'accroître la protection des emprunteurs en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire. Les modifications comprennent notamment le renforcement des exigences de divulgation des prêteurs sur salaire et des pratiques interdites aux prêteurs titulaires de permis. La disposition traitant des sommes prescrites comme étant comprises dans le coût d?emprunt découlant d'une convention de prêt sur salaire a également été modifiée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MCS005
Date d'affichage:
7 juin 2011
Résumé du projet:
En 2008, le gouvernement a adopté une loi afin de protéger les utilisateurs des prêts sur salaire. La règlementation générale en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire ( la loi) prévoit, parmi tant d?autres, des prescriptions en matière de licences pour tous les prêteurs sur salaire et les courtiers en prêts, des éléments de la protection du consommateur qui comprennent des exigences de divulgation accrues et un coût maximum total de la limite d'emprunt pour les conventions des prêts sur salaire.

Le ministère des Services aux consommateurs propose de modifier le règlement général afin de clarifier les composantes du coût maximum total de la limite d'emprunt pour que les emprunteurs ne paient pas plus que le maximum, qui est de 21 $ pour chaque 100 $ avancé en vertu de la convention de prêt sur salaire. En vertu de la proposition, on ne pourra pas exiger des frais aux emprunteurs, soit directement ou indirectement, ce qui augmente le coût d'emprunt pour un prêt sur salaire qui dépasse la limite légale.

La modification réglementaire proposée clarifiera également le fait que les emprunteurs doivent avoir accès à la somme totale de l'avance en vertu de la convention de prêt sur salaire, sans déduction, au moment de conclure une convention de prêt sur salaire.

Le ministère des Services aux consommateurs sollicite des commentaires à propos de l'intention du gouvernement de mettre en oeuvre les modifications réglementaires pour résoudre ce problème. Pour consulter la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire de l'Ontario, veuillez vous référer au lien ci-dessous. Pour consulter la règlementation générale de l?Ontario sur la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, veuillez vous référer au lien ci-dessous.
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Politique relative aux consommateurs et aux entreprises
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
À l’attention de : Samantha Pinto, Conseillère principale en politiques
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2011
Décision:
Approuvé