Règlements - LGEC

Ordre des optométristes de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg 837/93
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi de1991 sur les optométristes
Résumé de la décision:
Les règlement susmentionnés a été déposé le 14 septembre 2012, sous le titre de Règl. de l' Ontario 279/12. Ils ont été publiés dans le site de lois-en-ligne le 18 septembre 2012 et sont tous parus dans la Gazette de l' Ontario le 29 septembre 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC037
Date d'affichage:
13 janvier 2012
Résumé du projet:
Au sujet de l'Ordre des optométristes de l?Ontario

En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi de1991 sur les optométristes, l'Ordre des optométristes de l'Ontario est l'organisme qui assure l'autoréglementation de la profession d'optométriste en Ontario.

Aux termes de ces lois, l'Ordre peut, par règlement, régir une variété de questions, y compris l'inscription de ses membres, sous réserve d'un examen préalable du règlement proposé par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation de ce règlement par le lieutenant-gouverneur en conseil.

L'Ordre a modifié son règlement relatif aux inscriptions pour :

e) introduire de nouvelles dispositions relatives à la mobilité de la main-d'oeuvre qui mettent les exigences en matière d'inscription en conformité avec les dispositions relatives à la mobilité de la main-d'oeuvre de la LPSR, telles que modifiées par la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre;

f) mettre à jour les exigences académiques d'accès à la pratique de la profession;

g) fournir suffisamment de temps aux candidates et candidats provenant de programmes non accrédités pour satisfaire à l'exigence de l'examen de jurisprudence, en plus de satisfaire à toute exigence en matière de cours de perfectionnement ou de formation continue;

h) faire des modifications d'ordre administratif.

Adresse postale:
Personne-ressource : Hanan Katerina Jibry, Greffière adjointe / Greffier adjoint
Adresse: Suite 901, 1867 Yonge St. Toronto (Ontario) M4S 1Y5
Téléphone : 416 962-4071
Télécopie : 416 962-4073
Sans frais : 1 888 825 2554
Courrier électronique : stakeholderinput@collegeoptom.on.ca
Site Web : www. collegeoptom.on.ca

Date d'entrée en vigueur:
14 septembre 2012
Décision:
Approuvé