Règlements - LGEC

Règlement de l'Ontario 79/10 (général) pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Numéro(s) de règlement(s):
79/10
138/11
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Les modifications approuvées qui ont été apportées au Règlement de l'Ontario 79/10 pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée ont pour objet d'assurer que tous les conjoints qui vivent ensemble dans une chambre à deux lits d'un foyer de soins de longue durée n'aient pas à payer plus du tarif d'hébergement de base.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC038
Date d'affichage:
13 juin 2011
Résumé du projet:
Le règlement modifie la définition de « chambre standard » afin d'inclure une chambre à deux lits que partagent deux conjoints, à compter du 1er avril 2011. Toute chambre semi-privée sera désormais considérée comme une chambre standard tant qu'elle est partagée par les conjoints, et chacun des conjoints ne devra pas payer plus que le montant du tarif d'hébergement de base.

Des modifications complémentaires sont également prévues à l'égard des frais d'hébergement et des règles de transfert internes de sorte que lorsque les conjoints ne partagent plus la chambre, celui des deux qui continue d'occuper un lit dans cette chambre ne doive toujours pas payer plus du tarif d'hébergement de base jusqu'à ce qu'il ou elle puisse être transféré(e) dans une chambre standard.
Adresse postale:
1075, rue Bay, 12e étage, Toronto, Ontario, M5S 2B1
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2011
Décision:
Approuvé