Règlements - ministre

Règlement pris en application de la Loi sur les municipalités

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 3/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur les municipalités
Résumé de la décision:
Règl. de l'Ont. 3/12 (Composition du conseil - municipalité régionale de Durham)

Règlement de l'Ontario 3/12 (Composition du conseil - municipalité régionale de Durham) :

Le Règlement de l'Ontario 3/12 autorise le conseil de la municipalité régionale de Durham à mettre en marche le processus local prescrit pour modifier le mode de sélection du président régional.

Le processus prescrit figure aux articles 218 et 219 de la Loi de 2001 sur les municipalités. Ces articles prévoient que le président du conseil de la municipalité de palier supérieur peut être élu au scrutin général ou nommé par les membres du conseil. Pour modifier la composition du conseil d'une municipalité de palier supérieur, la ministre peut adopter un règlement pour autoriser la municipalité à commencer le processus de modification.

Après l'adoption du règlement, la Loi de 2001 sur les municipalités exige que le conseil de la municipalité de palier supérieur donne un avis de son intention, tienne au moins une réunion publique et adopte un règlement municipal pour modifier la composition du conseil régional. Une fois le règlement municipal adopté, les municipalités de palier inférieur de la région doivent y consentir. Pour être valide, le règlement municipal doit obtenir une triple majorité.

Le Règlement de l'Ontario 3/12 est entré en vigueur le 8 janvier 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MAH010
Date d'affichage:
20 juin 2011
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose de promulguer ce règlement en application de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Projet de règlement :

Ce règlement autoriserait le conseil régional de Durham à initier le processus local prescrit en vue de changer les modalités régissant l'élection au scrutin général du président du conseil régional.

Le processus prescrit est détaillé dans les articles 218 et 219 de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Adresse postale:
Peter-John Sidebottom
Chef
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Direction des politiques relatives aux administrations locales
13e étage
777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
8 janvier 2012
Décision:
Approuvé