Règlements - LGEC

Conformément aux modifications législatives figurant à l'annexe 17 de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (mesures budgétaires), il est proposé de remplacer les règlements d'application actuels de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux (LRJ).

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Annexe 17 de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (mesures budgétaires).
Résumé de la décision:
approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MAG005
Date d'affichage:
16 juin 2011
Résumé du projet:
Réglementer toutes les formes de jeu en Ontario selon une approche fondée sur le risque, en adoptant un seul règlement d'application de la LRJ. Les incidences sur la réglementation sont ci-jointes
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé