Règlements - ministre

Modifications proposées au règlement Electrical Safety Code (O. Reg. 164/99) pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité

Numéro(s) de règlement(s):
164/99
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'électricité
Résumé de la décision:
Le ministère des Services aux consommateurs a approuvé la modification réglementaire visant l'adoption du Ontario Electrical Safety Code de 2012, qui entrera en vigueur le 1er mai 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MCS006
Date d'affichage:
17 juin 2011
Résumé du projet:
Le règlement Electrical Safety Code (O. Reg. 164/99) pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité prévoit l'adoption du Code canadien de l'électricité (CCE) ainsi que des modifications propres à l'Ontario apportées au CCE à titre de Code de sécurité relatif aux installations électriques de l'Ontario (CSIEO). Le CCE est modifié tous les trois ans, d'où la nécessité de mettre également le CSIEO à jour. Si cela est approuvé, le règlement Electrical Safety Code sera modifié de manière à adopter le CSIEO mis à jour.

L'Ontario adopte le CCE comme un élément du CSIEO. Toutes les provinces canadiennes adoptent le CCE comme base de leurs codes provinciaux sur la sécurité des installations électriques, lesquels peuvent inclure des variations propres à leur province.

L'autre partie du CSIEO comporte les modifications propres à l'Ontario apportées au CCE, qui consistent en une série de règles techniques et administratives propres à l'Ontario. Le CSIEO établit les normes de sécurité minimales pour que les installations électriques ainsi que les produits et le matériel en Ontario ne présentent aucun danger. Il est nécessaire d'apporter des mises à jour régulières au CCE et au CSIEO afin que ces codes tiennent compte des changements technologiques et donnent suite aux rapports d'incidents électriques.

L'Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) est une autorité administrative déléguée chargée d'administrer la partie VIII de la Loi de 1998 sur l'électricité et ses règlements au nom du gouvernement. Il est responsable de l'administration du CSIEO et des activités quotidiennes, telles que les inspections de sécurité des installations électriques.

L'OSIE entreprend des consultations sur les règles techniques et administratives propres à l'Ontario du 9 juin au 29 juillet 2011.

L'OSIE tient également des consultations en ce qui concerne les modifications à apporter aux exemptions de base conformément au CSIÉO qui prévoit d'exempter certains types de systèmes électriques des exigences actuelles en vue d'obtenir une demande d'inspection (également connu sous le nom de permis). Les consultations relatives à ces dites modifications seront menées du 29 juin au 25 août 2011. Un document de consultation est mis à votre disposition à des fins d'examen et de commentaires.

Pour étudier les modifications au CSIEO, veuillez vous reporter au site Web de l'OSIE:

http://www.esasafe.com/Corporate/se_006_d.php?s=17

Si nécessaire, l'OSIE pourrait adopter des projets supplémentaires et dans ce cas il entreprendrait des consultations pour obtenir des commentaires des parties intéressées. Toutes consultations subséquentes au sujet du CSIEO seront affichées sur le site Web de l'OSIE, et le présent affichage sera mis à jour.
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques
777, rue Bay, 5e étage
Toronto, ON M7A 2J3
À l’attention de : Mary Beth Fazzari, conseillère principale en politiques
Date d'entrée en vigueur:
1 mai 2012
Décision:
Approuvé