Règlements - ministre

Modifications au Règlement « Local Improvement Charges » pris en application de la Loi sur les municipalités et de la Loi sur la cité de Toronto

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 586/06 (Loi de 2001 sur les municipalités)
Règlement de l'Ontario 596/06 (Loi de 2006 sur la cité de Toronto) )
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur les municipalités, Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 586/06 (Local Improvement Charges (Priority Lien Status, en anglais seulement) pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités a été modifié par le Règl. de l'Ont. 322/12, et le Règl. de l'Ont. 596/06 (Local Improvement Charges (Priority Lien Status, en anglais seulement) pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto a été modifié par le Règl. de l'Ont. 323/12. Ces modifications concernent :

-la flexibilité accordée aux municipalités pour entreprendre divers types de travaux d'immobilisations au chapitre des aménagements locaux, y compris des travaux liés aux énergies renouvelables ou à la conservation de l'énergie ou de l?eau;

-la flexibilité accordée aux municipalités pour conclure, avec des propriétaires fonciers privés disposés à le faire, des ententes prévoyant des aménagements locaux sur des biens-fonds privés et le recouvrement des coûts auprès des propriétaires;

-d'autres modes de répartition des coûts des aménagements locaux situés sur des biens-fonds privés que la redevance fondée sur la longueur de la façade.

Le Règl. de l'Ont. 322/12 (Local Improvement Charges (Priority Lien Status, en anglais seulement) pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités et le Règl. de l'Ont. 323/12 (Local Improvement Charges (Priority Lien Status, en anglais seulement) pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto sont entrés en vigueur le 25 octobre 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MAH011
Date d'affichage:
16 mai 2012
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose d'apporter des modifications aux règlements relatifs aux redevances se rapportant à l'aménagement local (« Local Improvement Charges ») pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités (Règl. de l'Ont. 586/06) et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (Règl. de l'Ont. 596/06).

Règlement actuel :

Les redevances d'aménagement local constituent un outil financier auquel les municipalités ont recours pour réaliser des améliorations d'immobilisations dans les quartiers.

Les municipalités utilisent souvent ce règlement pour financer des aménagements locaux, par exemple pour construire des trottoirs ou un système d'égout séparatif. Ces aménagements peuvent être initiés par le biais d?une pétition signée soit par les propriétaires de biens fonciers, soit par la municipalité.

Pour recouvrer le coût de ces aménagements, les municipalités imposent des frais spéciaux (les redevances d'aménagement local) aux propriétés qui bénéficient de ces améliorations afin qu'elles paient une fraction de la totalité des frais engagés.

Les modifications proposées visent à donner plus de latitude aux municipalités pour conclure des accords avec les propriétaires de biens fonciers privés désireux d'entreprendre des aménagements sur leur propriété, mais uniquement dans les situations pour lesquelles le propriétaire de la propriété accepte de participer aux frais.

La partie I du Règlement « Local Improvement Charges » continuera de s'appliquer en l'état, de sorte que les municipalités puissent continuer de financer les améliorations d'immobilisations de la même façon qu'auparavant.

Modifications proposées :

Les modifications proposées visent à :

- faire le point sur la latitude donnée aux municipalités en ce qui concerne les travaux d'aménagement entrepris pour améliorer les installations locales, notamment quand il s'agit de travaux d'immobilisations ayant trait à l'énergie renouvelable et à la conservation des eaux;

- donner plus de latitude aux municipalités pour conclure des accords avec les propriétaires de biens fonciers privés désireux d'entreprendre des aménagements sur leur propriété, mais uniquement dans les situations pour lesquelles le propriétaire de la propriété :

- accepte de payer les frais,

-autorise d'autres méthodes qu'un prélèvement fondé sur la façade de terrain pour répartir les coûts inhérents aux améliorations réalisées sur la propriété privée.
Adresse postale:
Michael Ptolemy, chef
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Direction des politiques relatives aux finances municipales
13e étage
777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5G2E5
Date d'entrée en vigueur:
25 octobre 2012
Décision:
Approuvé