Règlements - LGEC

Application de règles plus souples concernant le financement de certains régimes de retraite à financement conjoint et mesures afférentes

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 177/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 177/11 est entré en vigueur le 20 mai 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOF016
Date d'affichage:
20 juin 2011
Résumé du projet:
À compter du 1er juin 2011, le Règlement prévoit une exonération de la capitalisation du déficit de solvabilité concernant six régimes de retraite à financement conjoint qui existaient en date du 24 août 2010.

La Commission d'experts en régimes de retraite préconise une réglementation plus flexible de la capitalisation des régimes de retraite à gouvernance paritaire et à risques partagés. C'est en accord avec cette recommandation que le gouvernement étudiera à l'avenir une exonération de la capitalisation du déficit de solvabilité s'appliquant aux nouveaux régimes de retraite à financement conjoint, sous réserve des conditions appropriées et au cas par cas, comme la protection des prestations acquises.

À partir du 1er janvier 2012, tous les régimes de pension à prestations déterminées devront divulguer chaque année à leurs membres des renseignements sur leur capitalisation.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2012, les régimes de retraite à financement conjoint qui ne sont pas capitalisés selon le principe de la solvabilité devront contenir les énoncés suivants sur les relevés annuels des membres :
- une formulation selon laquelle les prestations du régime ne sont pas garanties par le Fonds de garantie des prestations de retraite.
- une formulation selon laquelle, à la liquidation du régime, si les actifs dudit régime ne suffisent pas à honorer son passif, la Loi permet une baisse des prestations du régime de retraite (si les conditions du régime le prévoient - voir les dispositions 75.1 (1) (b) et 75.1 (1) (b) de la Loi sur les régimes de retraite).
- la divulgation du taux de cotisation des deux dernières années des employeurs et des membres ainsi qu'une déclaration selon laquelle le taux de cotisation des employeurs et des membres pourrait changer; et
- si le régime enregistre un manque concernant la capitalisation de la solvabilité qui se produit le 31 décembre 2010 ou après cette date, une déclaration selon laquelle les cotisations ne servent pas à résorber ce manque.

À compter du 1er juin 2011, les phases de réglementation d'un seuil de capitalisation uniforme de 85 % en-deçà duquel un régime a des
« problèmes de solvabilité » (voir les paragraphes 14 (2) et (3) du Règlement 909) et les rapports d'évaluation doivent être produits chaque année :

- En ce qui concerne les rapports datés du 31 décembre 2010 ou après cette date, le seuil des régimes de retraite ayant un déficit de solvabilité d'au moins 5 M$ baisse à 85 %.
- En ce qui concerne les rapports datés du 31 décembre 2012 ou après cette date, le seuil de tous les régimes de retraite est fixé à 85 % (peu importe l'importance du déficit de solvabilité).

À compter de la date à laquelle le Règlement est soumis, les régimes de retraite à financement conjoint qui sont exonérés de la capitalisation du déficit de solvabilité et du Régime de retraite interentreprises ontarien déterminé (RRIOD) sont dispensés des exigences relatives aux « problèmes de solvabilité » jusqu'au 31 décembre 2012. Bien que cette exonération soit en vigueur, un test différent devrait être conçu afin de déterminer à quel moment ces régimes, qui ne sont actuellement pas soumis à une capitalisation du déficit de solvabilité, devraient produire chaque année des rapports d'évaluation.
À compter de la date à laquelle le Règlement est soumis, certains régimes de retraite du secteur public obtiendront un délai pour produire les évaluations requises. Cette mesure se rapporte aux mesures d'allégement temporaire de la capitalisation du déficit s'appliquant aux régimes admissibles du secteur public.
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Bureau de la Fiscalité, des Organismes et des Régimes de Retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost S. 5e étage
7 Queen’s Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
20 mai 2011
Décision:
Approuvé