Règlements - LGEC

Améliorations au système de délivrance des permis aux écoles de conduite pour débutants et aux moniteurs de conduite

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Le ministère des Transports sollicite les commentaires du public sur les façons
d'améliorer le programme de cours de conduite pour débutants (CCD) en Ontario.

Le 21 novembre 2005, la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (projet de loi 169) a reçu la sanction royale. Elle comprend de nouvelles dispositions sur les écoles et les moniteurs de conduite. Le printemps dernier, le ministère a mené un processus de consultation complet sur les CCD auprès des parties intéressées, avec l'objectif de mettre en place un nouveau règlement au début de 2007. Vous trouverez ci-joint, en langage clair, l'essentiel du règlement proposé portant sur les moniteurs et les écoles de conduite; ce règlement remplacerait l'actuel règlement 586 régissant la délivrance de permis aux moniteurs de conduite. Veuillez faire parvenir vos commentaires d'ici le 24 mars 2007. Après avoir reçu les commentaires du public et exercé une diligence raisonnable, le ministère pourrait procéder à l'élaboration d'un règlement en vue d'une adoption subséquente.

Actuellement, les écoles offrant des CCD n'ont pas besoin de permis; le nouveau règlement exigera quèlles détiennent un permis. Le règlement proposé établit les conditions auxquelles devront se soumettre les demandeurs de permis ainsi que les règles qui s'appliqueraient aux actuels détenteurs de permis. Actuellement, les moniteurs de conduite sont tenus par la loi de détenir un permis dènseignement de la conduite. Le règlement proposé imposerait des normes plus strictes aux demandeurs de permis de moniteur de conduite ainsi qu'aux moniteurs détenant actuellement un permis.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-MTO001
Date d'affichage:
23 février 2007
Date limite pour les commentaires:
24 mars 2007
Adresse postale:
Bureau des politiques opérationnelles
Direction des partenariats pour la prestation de services
Ministère des Transports
Édifice A, niveau inférieur, bureau B-0511201, avenue Wilson
Downsview (Ontario) M3M 1J8