Règlements - LGEC

Loi de 2010 sur les maisons de retraite : mesures de protection immédiates

Numéro(s) de règlement(s):
165/11
166/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 2010 sur les maisons de retraite
Résumé de la décision:
Le 17 mai 2011, le gouvernement de l'Ontario ont agi pour protéger immédiatement les résidents des maisons de retraite. Ils ont pris des mesures de protection immédiates, rendues exécutoires en partie par le Règlement de l'Ontario 165/11. Grâce à ces mesures, les résidents qui subissent ou risquent de subir des mauvais traitements peuvent demander de l'aide tout de suite, avant que toutes les dispositions de la Loi soient exécutoires. Voici en quoi consistent les mesures de protection immédiates :

- Il est obligatoire de déclarer, au registrateur de l'ORMR, tout soupçon que du mal est causé ou pourrait être causé à un résident d'une maison de retraite.
- Il est obligatoire pour le registrateur d'ordonner qu'une inspection soit faite immédiatement lorsqu'il apprend que de mauvais traitements ou des actes de négligence ont lieu dans une maison de retraite.
- Tous les exploitants de maisons de retraite doivent afficher, à un endroit très visible et facilement accessible, un avis sur lequel est indiqué le numéro de téléphone du Service de renseignements et de traitement des plaintes (SRTP).

La ministre déléguée aux Affaires des personnes âgées a décidé, conformément à l'alinéa 122 (6) a) de la Loi, que l'urgence de la situation nécessitait la prise immédiate des dispositions du Règlement de l'Ontario 165/11. Elle a par conséquent décidé que les dispositions de la Loi qui se rapportent à la consultation du public préalable à la prise de règlements ne s'appliquaient pas aux dispositions du Règlement de l'Ontario 165/11 qui n'avaient pas déjà fait l'objet d'une consultation par le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario. Le Règlement 165/11 a été déposé le 16 mai 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-OSS004
Date d'affichage:
29 juin 2011
Résumé du projet:
Le 17 mai 2011, le gouvernement de l'Ontario ont agi pour protéger immédiatement les résidents des maisons de retraite. Ils ont pris des mesures de protection immédiates, rendues exécutoires en partie par le Règlement de l'Ontario 165/11. Grâce à ces mesures, les résidents qui subissent ou risquent de subir des mauvais traitements peuvent demander de l'aide tout de suite, avant que toutes les dispositions de la Loi soient exécutoires. Voici en quoi consistent les mesures de protection immédiates :

- Il est obligatoire de déclarer, au registrateur de l'ORMR, tout soupçon que du mal est causé ou pourrait être causé à un résident d'une maison de retraite.
- Il est obligatoire pour le registrateur d'ordonner qu'une inspection soit faite immédiatement lorsqu'il apprend que de mauvais traitements ou des actes de négligence ont lieu dans une maison de retraite.
- Tous les exploitants de maisons de retraite doivent afficher, à un endroit très visible et facilement accessible, un avis sur lequel est indiqué le numéro de téléphone du Service de renseignements et de traitement des plaintes (SRTP).

La ministre déléguée aux Affaires des personnes âgées a décidé, conformément à l'alinéa 122 (6) a) de la Loi, que l'urgence de la situation nécessitait la prise immédiate des dispositions du Règlement de l'Ontario 165/11. Elle a par conséquent décidé que les dispositions de la Loi qui se rapportent à la consultation du public préalable à la prise de règlements ne s'appliquaient pas aux dispositions du Règlement de l'Ontario 165/11 qui n'avaient pas déjà fait l'objet d'une consultation par le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario. Le Règlement 165/11 a été déposé le 16 mai 2011.
Adresse postale:
Projet de réglementation des maisons de retraite
Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario
777, rue Bay, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J4
Télécopieur : 416 326-7078
Date d'entrée en vigueur:
16 mai 2011
Décision:
Approuvé