Règlements - LGEC

ENTENTE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE RELEVANT DE PLUS D?UNE AUTORITÉ GOUVERNEMENTALE

Numéro(s) de règlement(s):
195/11
909
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Approuvée
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOF018
Date d'affichage:
29 juin 2011
Résumé du projet:
L'Ontario va de l'avant avec le Québec pour établir des règles destinées à rehausser l'efficacité et la transparence de la réglementation des régimes de retraite.

L'Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale établirait des règles claires sur l'administration des régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale en Ontario et au Québec. Plus précisément, cette entente :

prescrirait légalement la réglementation de tels régimes et clarifierait certains enjeux uniques aux régimes de retraite qui émanent de plusieurs autorités législatives et qui ne sont pas régis par les lois existantes sur les régimes de retraite;
préciserait les règles applicables à ces régimes; et
permettrait d'avoir recours à un seul organisme de contrôle pour en assurer la réglementation.
L'entente s'appliquerait aux régimes de retraite enregistrés auprès de l'organisme de réglementation des régimes de retraite du Québec ou de l'Ontario, et qui assurent des prestations de retraite à des participants ou anciens participants dans ces deux provinces.

Adresse postale:
Politiques des normes de prestations de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7

Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé