Règlements - LGEC

Prestation de services en français pour le compte d'organismes gouvernementaux.

Numéro(s) de règlement(s):
284/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services en français
Résumé de la décision:
Règl. de l'Ont. 284/11 a été déposé le 23 juin 2011
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-OFA004
Date d'affichage:
12 juillet 2011
Résumé du projet:
Le règlement s'applique aux organismes gouvernementaux et fixe un délai de trois ans pour permettre aux organismes gouvernementaux qui offrent leurs services par l'entremise de tierces parties d'entrer en conformité avec la Loi sur les services en français
Adresse postale:
2e étage. 700 rue Bay
Toronto ON M7A 0A2
Télécopieur: 416-325-4980
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé