Loi

Loi sur les tribunaux judiciaires

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 626/00
Règl. de l'Ont. 317/11
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le règlement modificatif (Règl. de l'Ont. 317/11) précise qu'en cas d'appel d'une ordonnance de la Cour des petites créances devant la Cour divisionnaire, appel interjeté en vertu de l'article 31 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le plafond pécuniaire est de 2 500 $. Ce plafond reste inchangé, mais le libellé du règlement est plus clair pour éviter toute confusion.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MAG006
Date d'affichage:
12 juillet 2011
Résumé du projet:
On a décidé de formuler plus clairement le Règl. de l'Ont. 626/00 - Compétence de la Cour des petites créances et plafond pécuniaire relatif aux appels - afin d'éviter toute confusion chez les intéressés. La description du plafond pécuniaire relatif aux appels devant la Cour des petites créances (énoncé dans le règlement) est désormais plus claire, le montant maximal de 2 500 $ reste, quant à lui, inchangé.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé