Règlements - LGEC

Modifications sur le plan administratif du Règlement de l'Ontario 231/08 (projets liés au transport et activités de la Régie des transports en commun du grand Toronto) pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales

Numéro(s) de règlement(s):
231/08
355/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur les évaluations environnementales
Résumé de la décision:
Approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOE036
Date d'affichage:
22 juillet 2011
Résumé du projet:
Le gouvernement a modifié sur le plan administratif le règlement sur le transport dans deux domaines généraux:

1) Pour clarifier aux promoteurs le fait qu'en suivant la procédure simplifiée du règlement, les projets seront exemptés des exigences relatives à l'évaluation environnementale de portée générale (c'est-à-dire que les projets ne seront pas, par mégarde, assujettis aux deux procédures). Cela correspond à l'une des intentions principales d'origine du règlement, voulant que les promoteurs assujettis à une évaluation environnementale de portée générale aient la possibilité de choisir soit la procédure existante d'évaluation environnementale de portée générale, soit une nouvelle procédure d'évaluation du transport de six mois telle que stipulée dans le règlement.

2) Pour remplacer « activités de la Régie des transports en commun du grand Toronto » par Metrolinx, comme cette entité a été renommée après l'entrée en vigueur du règlement.
Adresse postale:
Greg Mouchian
Conseiller principal en politiques

Ministère de l'Environnement
Direction des politiques stratégiques
77, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario)
M7A 2T5
Date d'entrée en vigueur:
22 juillet 2011
Décision:
Approuvé