Règlements - LGEC

Organes de contrôle des autorités de réglementation non gouvernementales en vertu de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 332/11
Règlement de l'Ontario 505/10
Projet de loi ou loi:
Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 332/11 est entré en vigueur le 30 juin 2011. Il modifie le Règlement de l'Ontario 505/10 en vue de prescrire les organes de contrôle ministériels en vertu de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main d'oeuvre pour les treize autres autorités de réglementation non gouvernementales mises sur pied par les lois d'intérêt privé. Les onze affectations d'organes de contrôle déterminées dans la version originale du règlement déposé le 15 décembre 2010 demeurent inchangées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-TCU004
Date d'affichage:
15 juillet 2011
Résumé du projet:
Le 15 décembre 2009, la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main d'oeuvre, qui met en application les engagements pris par le gouvernement de l'Ontario en vertu du chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), est entrée en vigueur. L'ACI est un accord pancanadien sur le commerce intérieur ratifié par toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Nunavut. Conformément à cet accord, la province de l'Ontario doit veiller à ce qu'un travailleur accrédité par une autorité de réglementation d'une autre province ou d'un autre territoire pour exercer un métier ou une profession, hormis quelques exceptions, puisse exercer ce même métier ou cette même profession en Ontario sans se faire imposer d'exigences supplémentaires de formation, d'expérience, d'examens ou d'évaluation.

En vertu de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre, les ministres responsables des autorités de réglementation régies par des lois d'intérêt public agissent à titre d'organes de contrôle et s'assurent que ces dernières se conforment à la Loi. Les organes de contrôle des autorités de réglementation non gouvernementales soumises à des lois d'intérêt privé doivent, pour leur part, être nommés par règlement. Le Règlement de l'Ontario 505/10 a prescrit en décembre 2010 les organes de contrôle ministériels de onze autorités de réglementation non gouvernementales soumises à des lois d'intérêt privé. Ce règlement modifie le Règlement de l'Ontario 505/10 en vue de prescrire les organes de contrôle ministériels pour les treize autres autorités de réglementation non gouvernementales mises sur pied par les lois d'intérêt privé. Les affectations prévues par le règlement original demeurent inchangées.
Adresse postale:
Unité des relations intergouvernementales
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
900, rue Bay
17e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1L2
Téléc. : 416 326-0601
Date d'entrée en vigueur:
4 juillet 2011
Décision:
Approuvé