Règlements - ministre

Modification visant à inclure des professions du secteur financier, les enquêteurs privés et les gardiens de sécurité en vertu de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre

Numéro(s) de règlement(s):
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 333/11
Projet de loi ou loi:
Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre
Résumé de la décision:
Conformément à l'orientation donnée par les premiers ministres et aux exigences de l'Accord sur le commerce intérieur, douze professions du secteur financier ainsi que les professions de garde de sécurité et d'enquêteur privé seront désormais régies par la législation ontarienne sur la mobilité de la main-d'oeuvre, conformément à ce qui est stipulé dans le Règlement de l'Ontario 333/11.

Les dispositions du règlement qui ont une incidence sur les enquêteurs privés et les gardes de sécurité sont entrées en vigueur le 30 juin 2011 et les dispositions qui ont une incidence sur les professions du secteur financier, le 1er juillet 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-TCU006
Date d'affichage:
15 juillet 2011
Résumé du projet:
Le 15 décembre 2009, la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main d'oeuvre, qui met en application les engagements pris par le gouvernement de l'Ontario en vertu du chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), est entrée en vigueur. L'ACI est un accord pancanadien sur le commerce intérieur ratifié par toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Nunavut. Conformément à cet accord, la province de l'Ontario doit veiller à ce qu'un travailleur accrédité par une autorité de réglementation d'une autre province ou d'un autre territoire pour exercer un métier ou une profession, hormis quelques exceptions, puisse exercer ce même métier ou cette même profession en Ontario sans se faire imposer d'exigences supplémentaires de formation, d'expérience, d'examens ou d'évaluation.

En 2010, les premiers ministres ont décrété que les professions du secteur financier devaient être régies par les dispositions de l'ACI relatives à la mobilité de la main-d'oeuvre. De plus, les professions d'enquêteur privé et de gardien de sécurité en Ontario répondent désormais aux critères et sont donc régies par l'ACI.

Afin d'assurer la conformité aux obligations relatives à la mobilité de la main d'oeuvre en Ontario en vertu de l'ACI, la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre indique la loi habilitante (p. ex., loi d'intérêt public ou privé) ainsi que les autorités de réglementation de l'Ontario connexes pour toutes les professions régies par la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main d'oeuvre et l'ACI. Jusqu'à ce que s'ajoutent une loi habilitante et une autorité de réglementation pour une profession à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre, il n'y a en place aucun pouvoir législatif pour faire appliquer les dispositions de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main d'oeuvre relatives à la mobilité de la main-d'oeuvre pour une profession donnée.

À ce titre, ce règlement ajoute à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre les lois habilitantes ainsi que les autorités de réglementation de l'Ontario connexes pour douze professions du secteur financier ainsi que pour les professions de gardien de sécurité et d'enquêteur privé. Par conséquent, ces professions sont maintenant du ressort de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre, ce qui implique que les autorités de réglementation doivent suivre et appliquer toutes les exigences relatives à la mobilité de la main d'oeuvre.
Adresse postale:
Unité des relations intergouvernementales
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
900, rue Bay
17e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1L2
Téléc. : 416 326-0601
Date d'entrée en vigueur:
30 juin 2011
Décision:
Approuvé