Règlements - ministre

Sécurité privée : prolongation de la date d'expiration des permis en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête

Numéro(s) de règlement(s):
367/07
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le Règlement : Durée des permis (Règlement de l'Ontario 367/07) pris en application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d?enquête a été modifié. Auparavant, les permis de particuliers expiraient exactement un an après leur date de délivrance. La date d'expiration du permis de particulier sera désormais la date d'anniversaire du titulaire du permis.

La durée du permis augmentera, d'un an à deux ans, pour les organismes et les titulaires de permis qui renouvellent leur permis (une fois que l'expiration à la date d'anniversaire a été établie). Ces changements entreront en vigueur le 30 janvier 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-CSCS002
Date d'affichage:
19 juillet 2011
Résumé du projet:
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels propose de modifier le règlement intitulé Durée des permis (Règlement de l'Ontario 367/07) pris en application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête (LSPSE).

Le règlement stipule actuellement que tout permis délivré en vertu de la présente loi doit être valide pour une durée d'un an.

Le ministère propose d'étendre la durée de validité des permis à deux ans. Pour les particuliers, le minstère propose que la date d'expiration du permis corresponde à la date de naissance du titulaire.

Le but de ces propostions est de s'assurer que la démarche à suivre afin d'obtenir un permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé soit plus pratique et plus efficace pour les particuliers.

Si elle est approuvée, la présente modification réglementaire entrera en vigueur au début de l'année 2012.
Adresse postale:
Direction des services privés de sécurité et d'enquête
777, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2J6
Date d'entrée en vigueur:
30 janvier 2012
Décision:
Approuvé