Règlements - LGEC

petits réseaux d'eau potable

Numéro(s) de règlement(s):
171
Projet de loi ou loi:
Bill 171
Résumé du projet:
Les modifications proposées constituent la première étape du transfert du ministère de l'Environnement au ministère de la Santé et des Soins de longue durée des responsabilités de surveillance de cinq catégories de petits réseaux d'eau potable présentement réglementées par le MEO en vertu du Règlement de l'Ontario 252/05 pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-HLTC001
Date d'affichage:
30 janvier 2007
Date limite pour les commentaires:
28 février 2007
Adresse postale:
Santé et des Soins de longue durée
Contrôle qualité aliments - eau/Dir. santé publ.
5700, rue Yonge, 8e étage
Toronto, Ontario, M2M 4K5
Téléphone : (416) 212-7258 Télécopieur : (413) 327-0984