Règlements - LGEC

transition pour les petits réseaux d'eau potable

Numéro(s) de règlement(s):
171
Projet de loi ou loi:
Bill 171
Résumé du projet:
La décision de transférer les responsabilités de surveillance de cinq catégories de réseaux non résidentiels et de réseaux résidentiels saisonniers d'eau potable a été prise à la suite d'une vaste consultation auprès des propriétaires et des exploitants des réseaux et d'autres intervenants.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-HLTC002
Date d'affichage:
30 janvier 2007
Date limite pour les commentaires:
28 février 2007
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Contrôle qualité aliments - eau/Dir. santé publ.
5700, rue Yonge, 8e étage
Toronto, Ontario, M2M 4K5
Téléphone : (416) 212-7258 Télécopieur : (413) 327-0984