Règlements - ministre

Consultation publique sur modifications proposées au code de prévention des incendies

Numéro(s) de règlement(s):
213/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l?incendie
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 256/14, déposé le 10 décembre 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2015
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-CSCS003
Date d'affichage:
11 mai 2012
Résumé du projet:
Le Bureau du commissaire des incendies du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels invite les membres du public à lui faire part de leurs commentaires sur une série de changements proposés à la prochaine édition du Code de prévention des incendies (CPI). Ces changements proposés ont été compilés en tenant compte de divers commentaires, qui démontrent la participation continue de l'Ontario à une stratégie d'élaboration du Code coordonnée à l'échelle nationale.

Nous vous signalons qu'une initiative distincte est en cours dans le but d'examiner les dispositions sur la sécurité-incendie concernant les résidents vulnérables. Comme cet examen se déroule selon un calendrier différent, les changements techniques contenus dans la trousse de consultation actuelle ne contiennent pas les propositions traitant des résidents vulnérables.
Adresse postale:
Bureau du commissaire des incendies
5775, rue Yonge, 7e étage
Toronto (Ontario)
M2M 4J1

À l'attention de la Section des normes de sécurité-incendie

Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé