Règlements - ministre

Sécurité privée : exemptions en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête

Numéro(s) de règlement(s):
435/07
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le Règlement : Exemptions de l'application de la loi (Règlement de l'Ontario 435/07), pris en application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d?enquête a été modifié pour autoriser une étroite exemption pour les gardes du corps de l'extérieur de la province qui fournissent des services de garde du corps à des personnes du secteur du cinéma et de la télévision, tant que les gardes du corps détiennent un permis valide d'un autre territoire de compétence. Ce changement au Règlement : Exemptions de l'application de la loi entre en vigueur le 2 septembre 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-CSCS004
Date d'affichage:
22 juillet 2011
Résumé du projet:
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels propose de modifier le règlement intitulé Exemptions de l'application de la loi (Règlement de l'Ontario 435/07) pris en application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête (LSPSE).

Le règlement identifie les circonstances limitées dans lesquelles un particulier est exempté des exigences de la LSPSE.

La modification proposée vise à créer une exemption de permis pour les particuliers de l'extérieur de l'Ontario qui offrent des services de garde du corps aux personnes faisant partie de l'industrie de la production de vidéos enregistrées et de la production audiovisuelle. Ces gardes du corps doivent détenir un permis valide délivré dans une autre juridiction afin d'offrir des services de garde du corps.

Si elle est approuvée, la présente modification réglementaire entrera en vigueur le 2 septembre 2011.
Adresse postale:
Direction des services privés de sécurité et d'enquête
777, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2J6
Date d'entrée en vigueur:
2 septembre 2011
Décision:
Approuvé