Règlements - ministre

Changements visant à autoriser le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales à fixer le montant des droits que doivent verser les marchands et producteurs à la Commission de protection financière des producteurs de céréales et à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail, à la place du lieutenant-gouverneur en conseil.

Numéro(s) de règlement(s):
Reg. de L'Ont. 321/11 Droits payables aux commissions
Regl. de l'Ont. 390/04 Fonds des producteurs de blé
R.R.O. 1990, Reg. 447 Fonds des producteurs de canola
R.R.O. 1990, Reg. 448 Fonds des producteurs de mais-grain
R.R.O. Reg. 450 Fonds des producteurs de soya
Regl. de l'Ont. 560/93 Fonds pour les éleveurs de bétail
Projet de loi ou loi:
Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 322/11; le Règl. de l'Ont. 323/11; le Règl. de l'Ont. 324/11; le Règl. de l'Ont 325/11; et le Règl. de l'Ont. 326/11 ont été déposés le 28 juin 2011 auprès du registrateur des règlements.

Ces règlements abrogent certaines sections des règlements existants du lieutenant gouverneur en conseil pris en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles relativement à l'établissement des droits.

Le Règl. de l'Ont. 321/11 a été déposé le 28 juin 2011, ce règlement fixe les montants, les délais et le mode de versement des droits que les marchands et les producteurs doivent verser à une commission.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-AFRA011
Date d'affichage:
8 août 2011
Résumé du projet:
L'approbation pour que le ministre puisse fixer les montants, les délais et le mode de versement des droits que doivent verser les marchands et producteurs à une commission a été demandée et obtenue en vertu de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires (LOPA).

Les paragraphes 3(3) et 3(4) de la LOPA seront proclamés en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
- Le paragraphe 3(3) de la LOPA abroge l'alinéa 8j) de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA), en vertu duquel le LGC peut, par règlement, exiger des marchands ou des producteurs le versement de droits à une commission; fixer les montants, les délais et le mode de versement des droits et en prévoir la perception.
- Le paragraphe 3(4) de la LOPA ajoute le paragraphe 8(2) à la LRPPA, en vertu duquel le ministre peut, par règlement, exiger des marchands ou des producteurs le versement de droits à une commission; fixer les montants, les délais et le mode de versement des droits et en prévoir la perception.

Un règlement du ministre qui reprend les divers paragraphes des règlements abrogés a été approuvé par le ministre. Les règlements du ministre entreront en vigueur lorsque le décret en conseil proclamant les modifications apportées à la LRPPA entre en vigueur.

Cela signifie qu'à compter du 1er juillet 2011, le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales pourra exiger des marchands ou producteurs le versement de droits à une commission, fixer les montants , les délais et le mode de versement des droits et en prévoir la perception en vertu de la LRPPA.


Contexte :

Le MAAARO est responsable de deux programmes de protection financière pour les secteurs des céréales/oléagineux (maïs-grain, soya, canola et blé) et des bovins à viande. Ces programmes de protection financière visent à offrir une protection financière aux producteurs au cas où un marchand agréé serait en défaut de paiement envers un producteur.
Les programmes de protection financière peuvent essentiellement être divisés en deux parties, à savoir :
- Le permis annuel des marchands de grain et des exploitants d'éleveur à grain aux termes de la Loi sur le grain, et le permis annuel des marchands de bétail aux termes de la Loi sur le bétail et les produits du bétail.

- L'administration du fonds d'indemnisation (maïs grain, soya, canola, blé et bovins à viande) qui est financée par les droits obligatoires autorisés en vertu de la LRPPA. Les droits veillent à ce que le fonds ait l'argent nécessaire pour payer les réclamations valides. La Commission de protection financière des producteurs de céréales et la Commission de protection financière des éleveurs de bétail sont responsables de l'administration du fonds d'indemnisation. Ces commissions sont aussi responsables de déterminer la validité d'une réclamation et le montant auquel un producteur est admissible. Si une réclamation est jugée valide, les commissions verseront le montant de la réclamation au producteur. Il incombe aussi aux commissions de tenter de récupérer tout paiement qu'elles versent à un producteur auprès d'un marchand en défaut de paiement.

Transférer au ministre le pouvoir de fixer, par règlement, le montant des droits permettra une intervention plus rapide si le solde du fonds devient inférieur au montant jugé acceptable par une révision actuarielle. Les changements ne créent pas de coûts additionnels pour le gouvernement ou le fonds pour les producteurs de bovins à viande et/ou de céréales/oléagineux.
Adresse postale:
Barry Sinclair
Chef
Direction du financement agricole
1 Stone Road West, 2e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Courriel : barry.sinclair@ontario.ca
Tél. : 519 826-4016
Téléc. : 519 826-3170
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé