Règlements - LGEC

LOI DE 2006 SUR LES MAISONS DE COURTAGE D?HYPOTHÈQUES, LES PRÊTEURS HYPOTHÉCAIRES ET LES ADMINISTRATEURS D?HYPOTHÈQUES

Numéro(s) de règlement(s):
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 286/11
Projet de loi ou loi:
LES MAISONS DE COURTAGE D?HYPOTHÈQUES, LES PRÊTEURS HYPOTHÉCAIRES ET LES ADMINISTRATEURS D?HYPOTHÈQUES
Résumé de la décision:
Classer: O.Reg 286/11
June 23, 2011

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOF020
Date d'affichage:
26 juillet 2011
Résumé du projet:
Adresse postale:
mblaa.consultation@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé