Règlements - ministre

Traitement de l'impôt foncier pour les installations de production d'énergie renouvelable

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 282/98
Règlement de l'Ontario 1/12
Projet de loi ou loi:
La Loi sur l'évaluation foncière
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 1/12 pris en application de la Loi sur l'évaluation foncière a été approuvé par le ministre et déposé le 4 janvier 2012
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOF021
Date d'affichage:
2 août 2011
Résumé du projet:
L'objectif des modifications réglementaires proposées est de donner aux propriétaires fonciers, aux sociétés productrices d'énergie, aux municipalités et à la Société d'évaluation foncière des municipalités plus de précision et de certitude quant au traitement de l'impôt foncier pour les installations de production d'énergie renouvelable.

Les modifications réglementaires proposées consolideraient le cadre réglementaire existant en créant des catégories supplémentaires en fonction de la taille et de l'emplacement de l'installation de production d'énergie. Ces politiques s'appliqueraient aux installations de production d'électricité qui utilisent des technologies comme l'énergie solaire, l'énergie éolienne ou la digestion anaérobique.

Les nouvelles catégories proposées sont décrites ci-après, et indiquent les aspects des dispositions actuelles qui demeureraient en place.

INSTALLATIONS SUR LE TOIT

L'évaluation et la classification fiscale de la propriété ne seraient pas modifiées en raison de l'ajout d'une installation de production d'énergie sur le toit.

INSTALLATIONS AU SOL

Pour les installations au sol, le traitement de l'impôt foncier dépendra de la taille de l'installation ainsi que de l'entité qui produit l'énergie.

Production d'énergie et activités auxiliaires qui ne proviennent pas d'une société productrice d'énergie :

Les règles ci-dessous s'appliqueraient si la production d'énergie est dirigée par une personne qui n'est généralement pas reconnue pour exploiter une entreprise de production, de transmission ou de distribution d'électricité, et lorsque la production est secondaire à l'activité principale de la propriété.

- Les installations au sol de petite taille dont la capacité de production s'élève jusqu'à 10 kW ne subiraient pas d'augmentation de l'évaluation foncière ni ne seraient assujetties à une modification de la classification fiscale.
- Les installations au sol de moyenne taille dont la capacité de production d'établit entre 10 kW et 500 kW seraient imposées en fonction du terrain avoisinant utilisé (p. ex., résidentiel, agricole, habitations multiples, commercial).
- Les installations au sol de grande taille dont la capacité de production est supérieure à 500 kW seraient imposées en fonction du terrain avoisinant pour la première tranche de l'évaluation jusqu'à 500 kW et au taux industriel pour la tranche supérieure à 500 kW.

Digestion anaérobie dans une exploitation agricole :

Les installations de digestion anaérobie de toute taille situées sur une exploitation agricole et qui sont exploitées par l'agriculteur seraient imposées au taux agricole.

Production d'électricité par une société productrice d'énergie :

Conformément au traitement actuel, les installations de production d'électricité au sol qui sont exploitées par des entités dont l'activité principale est la production, la transmission et la distribution d'électricité (les « sociétés productrices d'énergie ») seraient imposées au taux industriel.

Turbines éoliennes :

Conformément au traitement actuel, les turbines éoliennes continueraient d'être évaluées au taux de 40 000 $ par MW de puissance installée de la turbine, sauf dans les deux cas où, comme nous l'avons déjà mentionné, l'évaluation foncière ne serait pas touchée par le type d'installation (installations sur le toit et installations au sol dont la capacité ne dépasse pas 10 kW).

Date d'entrée en vigueur

Les modifications réglementaires devraient entrer en vigueur pour l'année d'imposition 2011.
Adresse postale:
777, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2C8
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé