Règlements - LGEC

Consultation relative à la proposition de 2010 sur l'adoption de nouvelles limites d'exposition professionnelle ou inscriptions ou de limites et inscriptions révisées à l'égard des substances chimiques dangereuses.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 833
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Les modifications aux limites d'exposition professionnelle (LEP) des Règlement 833 et Règl. de l'Ontario 490/09 ont été apportées dans le cadre du Règl. de l'Ont. 149/12 et du Règl. de l'Ont. 148/12.

Les propositions se trouvant dans les documents de consultation du ministère en 2010 et 2011 ont également été adoptées, sauf la proposition du ministère relative au sulfure d'hydrogène qui est encore à l'étude.

Outre les modifications aux LEP indiquées ci-dessus, quelques changements administratifs ou techniques ont aussi été apportés :

-une correction de l'unité de température (de Celcius à Fahrenheit) pour l?une des inscriptions d'un solvant Stoddard;

-l'adoption des critères de mesure de la fibre d'amiante établis par l'ACGIH;

-le rétablissement, dans le Règl. de l'Ont. 490/09, des pouvoirs du médecin provincial de nommer d'autres médecins aux fins de la conservation de certains dossiers, pouvoirs qui avaient été retirés par erreur.

Les modifications apportées aux Règlement 833 et au Règl. de l'Ont. 490/09 entreront en vigueur le 1er janvier 2013, sauf le rétablissement des pouvoirs de désignation du médecin provincial, qui est entré en vigueur lors du dépôt du règlement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOL006
Date d'affichage:
14 décembre 2011
Résumé du projet:
Consultation relative à la proposition de mettre à jour les limites d'exposition professionelle pour les substances chimiques dangereuses.


Avis aux participantes et participants à la consultation

Les mémoires et les commentaires présentés au ministère du Travail s'inscrivent dans une consultation publique destinée à solliciter des opinions sur une proposition visant à réviser les limites d'exposition professionnelles et l'inscription de substances chimiques au Règlement 833. Ce processus pourrait nécessiter la divulgation de mémoires, de commentaires ou de résumés de ceux-ci à d'autres parties et ce, pendant et après la période de consultation publique. Toutefois, les renseignements personnels que le ministère a en main, tels que les noms et les coordonnées des personnes, ne seront pas divulgués, sauf si la loi oblige le ministère à le faire.

Si vous, à titre de particulier, voulez présenter un mémoire ou des commentaires et ne voulez pas que votre nom et vos renseignements personnels soient connus publiquement, vous ne devriez pas inclure votre nom ou d'autres renseignements qui serviraient à vous identifier dans le corps du texte du mémoire. De plus, vous ne devriez pas inclure les noms d'autres parties ou tout autre renseignement qui servirait à identifier d'autres parties. En soumettant vos commentaires, vous consentez à l'utilisation de vos renseignements, qui pourraient inclure des renseignements personnels, par le ministère du Travail.

Si vous avez des questions concernant l'accès à l'information et la protection de la vie privée, vous pouvez vous adresser au Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère du Travail, au (416) 326-7786.
Adresse postale:
OEL Update Project/Project de mise à jour des LEP
Ministère du Travail de l'Ontario
12e étage - 400, ave. University
Toronto, Ontario
M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé