Règlements - LGEC

Règlement 613 (ceinture de sécurité)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 613
Règlement de l'Ontario 362/11
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Cet amendement du Règlement 613 (ceinture de sécurité) est entré en vigueur le 26 juillet 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MTO023
Date d'affichage:
9 août 2011
Résumé du projet:
Un amendement a été apporté au Règlement 613 (ceinture de sécurité) afin de corriger un mauvais renvoi à une section du Code de la route.
Adresse postale:
Direction de la sensibilisation et des politiques en matière de sécurité
Ministère des Transports
1201 Wilson Avenue
Downsview, Ontario
M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
26 juillet 2011
Décision:
Approuvé