Règlements - LGEC

Exemption des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité accordée à la société de caisse de retraite de la Toronto Transit Commission

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 336/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 336/11 est entré en vigueur le 21 juillet 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOF022
Date d'affichage:
8 septembre 2011
Résumé du projet:
Entré en vigueur à la date de son dépôt, ce règlement exempte la société de caisse de retraite de la Toronto Transit Commission (TTC) des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité.

La société de caisse de retraite de la TTC a été convertie en un régime de retraite conjoint, lequel sera traité de la même façon que les autres régimes de retraite conjoints récemment exemptés des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité.

La Commission d'experts en régimes de retraite préconise une réglementation plus flexible de la capitalisation des régimes de retraite à gouvernance paritaire et à risques partagés. C'est en accord avec cette recommandation que le gouvernement étudiera à l'avenir une exonération de la capitalisation du déficit de solvabilité s'appliquant aux nouveaux régimes de retraite conjoints, sous réserve des conditions appropriées et au cas par cas, comme la protection des prestations acquises.
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Bureau de la Fiscalité, des Organismes et des Régimes de Retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost S. 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
21 juillet 2011
Décision:
Approuvé