Règlements - LGEC

Conseil transitoire de l'Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 28/13
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise
Résumé de la décision:
Le règlement modifié ci-dessus a été soumis le 25 janvier 2013, sous le titre de Règlement de l'Ontario 28/13. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 29 janvier 2013, et il est prévu qu'il sera publié dans la Gazette de l'Ontario le 9 février 2013.



Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC046
Date d'affichage:
10 août 2011
Résumé du projet:
Résumé du règlement

L'article 80.1 du Code des professions de la santé (le Code), lequel constitue l'annexe 2 de la LPSR, exige des ordres de réglementation des professions de la santé qu'ils établissent des règlements prescrivant un programme d'assurance de la qualité. Le pouvoir d'établir ces règlements est conféré par l'alinéa 95(1) (r) du Code. Les programmes d'assurance de la qualité se veulent une méthode éducative et proactive pour aider les professionnels, individuellement, à se tenir au fait des normes d'exercice, des avancées technologiques et des changements qui surviennent au sein de leur profession. Bien qu'essentiellement non punitifs, les programmes d'assurance de la qualité peuvent prévoir une combinaison d'incitatifs et de sanctions dont le but premier est de protéger le public.

Le programme d'assurance de la qualité s'appliquerait à tous les membres de l'Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l'Ontario (l'Ordre), nouvellement établi. Le programme d'assurance de la qualité comprend notamment les éléments suivants :
- L'obligation pour les membres de tenir des dossiers de leurs activités d'auto-évaluation, d'éducation permanente et de perfectionnement professionnel, et de produire ces dossiers à la demande de l'Ordre;
- Un volet d'évaluation par les pairs et d'évaluation des activités professionnelles visant à cerner les aspects des connaissances, des compétences ou du jugement d'un membre qui ne répondent pas aux exigences, le cas échéant, et à assurer le suivi nécessaire; and
- Des mesures correctives à l'intention d'un membre dont on a jugé insuffisants les connaissances, les compétences et le jugement à l'issue d'une évaluation par les pairs et d'une évaluation des activités professionnelles.
Adresse postale:
Renseignements : Registraire, Conseil transitoire
Téléphone : 416 862-4790
Numéro sans frais : 1 866 624-8483
Courriel : info@ctcmpao.on.caAdresse : 163, rue Queen Est, 4e étage, Toronto (Ontario) ON M5A 1S1
Site Web : www.ctcmpao.on.ca
Date d'entrée en vigueur:
25 janvier 2013
Décision:
Approuvé