Règlements - LGEC

Règl. de l'Ont. 289/11 concernant la limite de la dette liée à la croissance et des obligations financières de la municipalité régionale de York

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 289/11
Règlement de l'Ontario 403/02
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur les municipalités
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 403/02 (limites de la dette et des obligations financières), pris en anglais seulement en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, a été modifié par le Règlement de l'Ontario 289/11 (en anglais seulement) déposé le 24 juin 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MAH019
Date d'affichage:
15 août 2011
Résumé du projet:
-Les municipalités utilisent des dettes ou des obligations financières à long terme pour financer leurs immobilisations.

-Le Règlement de l'Ontario 403/02 prescrit les règles applicables aux municipalités de l'Ontario qui utilisent ces dettes ou ces obligations financières à long terme. (La cité de Toronto est la seule municipalité pour laquelle la Province ne prescrit aucune limite relative à la dette.)

-Le ministère calcule chaque année une limite pour chaque municipalité et la communique à la municipalité. Cette limite est parfois appelée « limite de remboursement annuelle ».

-Le règlement sur les limites de la dette et des obligations financières restreint ce que la municipalité peut, sans d'abord demander l'autorisation à la Commission des affaires municipales de l'Ontario, consacrer chaque année aux paiements de capital et d'intérêts liés à la dette à long terme et aux autres obligations financières à long terme.

-En résumé, les municipalités ne doivent pas emprunter à long terme plus que l'équivalent de 25 % de certains revenus ou de certaines recettes, déduction faite de la plupart des coûts réguliers liés au service annuel de la dette à long terme (et de la plupart des paiements annuels liés aux autres obligations financières à long terme).

-Le plafond de 25 % comprend la plupart des recettes et des revenus annuels - de façon générale, ceux qu'on considère, du point de vue des politiques, comme les revenus autonomes de la municipalité, notamment l'impôt foncier, les droits d'utilisation, les frais de service, les loyers, etc. Toutefois, les redevances d'aménagement sont exclues de ce plafond de 25 %.

-Lorsqu' une municipalité propose un emprunt à long terme (ou une autre obligation financière à long terme), son trésorier commence par mettre à jour la limite fixée par le ministère, puis détermine la marge de manoeuvre existante liée à la limite de remboursement annuelle de la municipalité.

-La municipalité qui souhaite emprunter ou s'engager à l'égard de montants dépassant sa limite de remboursement annuelle mise à jour doit dabord obtenir l'autorisation de la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Règlement de l'Ontario 289/11 :
-Comme il le fait actuellement, le ministère continuerait à calculer la limite de remboursement annuelle de la municipalité régionale de York et la lui communiquerait.

-En résumé, la modification permettrait au trésorier de la municipalité régionale de :
1) calculer un supplément de coûts pour le service de la dette liée à la croissance de la municipalité régionale;
2) d'utiliser ce montant pour calculer la limite de la dette liée à la croissance et des obligations financières de la municipalité régionale, laquelle limite remplacerait celle fixée par le ministère.

-Le supplément de coûts serait estimé sur la base de 80 % de la moyenne des redevances d'aménagement perçues par la municipalité régionale au cours des trois dernières années civiles.

-La municipalité régionale de York ne pourrait utiliser la limite de la dette liée à la croissance et des obligations financières que si certaines conditions étaient réunies, notamment :

a) la municipalité régionale de York aurait une cote de crédit égale ou supérieure à celle de « AA- » de Standard and Poor, de « AA (low) » de Dominion Bond Rating Service Limited, de « AA- » de Fitch Ratings ou de « Aa3 » de Moody?s Investors Services Inc.;

b) la municipalité régionale de York aurait mis en place un plan de gestion de la dette et des obligations financières à long terme qui aurait été adopté ou confirmé par le Conseil au cours de son processus budgétaire annuel.

-Le règlement sera abrogé le 31 décembre 2021.
Adresse postale:
Tanya Wanio
Directrice
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Direction des politiques relatives aux finances municipales
777, rue Bay, 13e étage
Toronto ON M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
24 juin 2011
Décision:
Approuvé