Règlements - LGEC

Ordre des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 317/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les psychothérapeutes
Résumé de la décision:
Le règlement susmentionné a été déposé le 2 octobre 2015 en tant que Règl. de l'Ont. 305/15. Il a été publié sur le site Lois-en-ligne le 2 octobre 2015 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 17 octobre 2015.


Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC047
Date d'affichage:
12 août 2011
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre

Aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes, l'Ordre des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale de l'Ontario (OPATASMO) est notamment responsable d'adopter des règlements concernant la profession autoréglementée de psychothérapeute en Ontario.

Aux termes de ces lois, l'Ordre peut adopter des règlements sur une variété de questions, notamment la faute professionnelle, sous réserve d'un examen préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Sommaire

L'OPATASMO a la responsabilité, en vertu de la LPSR et de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes, de réglementer la profession de psychothérapeute dans l'intérêt public, y compris, le cas échéant, de mener des enquêtes et de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des membres qui ont été reconnus coupables d'avoir commis une faute professionnelle.

Le règlement sur la faute professionnelle est l'un des principaux règlements nécessaires à l'OPATASMO pour régir la profession efficacement. Les ordres de réglementation des professions de la santé utilisent des règlements sur la faute professionnelle pour définir ce qu'est un acte irrégulier, contraire à l'éthique ou malhonnête.
Adresse postale:
Téléphone : 416 862-4801
Télécopie : 416 874-4079
Courriel : infor@crpo.ca
Adresse : 163, rue Queen Est, 4e étage, Toronto (Ontario) M5A 1S1
Site Web : www.crpo.ca (en anglais seulement)

Date d'entrée en vigueur:
19 octobre 2012
Décision:
Approuvé