Règlements - LGEC

Conseil transitoire de l'Ordre des naturopathes de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 33/13
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les naturopathes
Résumé de la décision:
L?amendement complémentaire du règlement sur le programme d?assurance de la qualité a été déposé le 28 mars 2014 sous le nom de Règl. de l?Ont. 85/14. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 28 mars 2014 et publié dans la Gazette de l?Ontario le 12 avril 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC053
Date d'affichage:
23 août 2011
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre

En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi de 2007 sur les naturopathes, le Conseil transitoire de l'Ordre des naturopathes de l'Ontario sera chargé, entre autres, de prendre des règlements concernant la profession autoréglementée de naturopathe en Ontario.

Conformément à ces lois, le Conseil transitoire peut prendre des règlements sur diverses questions, notamment l'établissement d'un programme d'assurance de la qualité, sous réserve de l'examen préalable du ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.


Résumé du règlement

L'amendement complémentaire du règlement sur le programme d'assurance de la qualité ajouterait la condition « renvoi par le registrateur » à la liste des critères selon lesquels un membre serait choisi pour faire l'objet d'une évaluation, par les pairs, de ses activités professionnelles. Ces renvois constitueraient l'un des résultats possibles dans les cas où les membres n'ont pas le nombre d'heures d'exercice de la profession requis, conformément au règlement sur l'inscription.

Adresse postale:
Personne-ressource : Registrateur
Téléphone : 416-583-6010
Télécopieur : 416-583-6011
Courriel : info@collegeofnaturopaths.on.ca
Adresse : 150, rue John, 10e étage, Toronto, Ontario M5V 3E3
Site Web : www.collegeofnaturopaths.on.ca (en anglais seulement)
Date d'entrée en vigueur:
28 mars 2014
Décision:
Approuvé