Règlements - LGEC

Exemptions : Paragraphe 11 (1) de la Loi sur les garderies

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 393/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur les garderies
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 393/11 exonère les programmes « Ready to/2 Learn » offerts par des écoles concrètes relevant des conseils Catholic District School Board of Eastern Ontario et Upper Canada District School Board, qu'ils soient exploités directement ou en leur nom, des conditions de délivrance de permis énoncées dans la Loi sur les garderies, et ce pendant une période transitoire qui s'étendra tout au long de l'année scolaire 2011-2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-EDU002
Date d'affichage:
2 septembre 2011
Résumé du projet:
Que le Règl. de l'Ont. 393/11 exonère les programmes « Ready to/2 Learn » offerts par des écoles concrètes relevant des conseils Catholic District School Board of Eastern Ontario et Upper Canada District School Board, qu'ils soient exploités directement ou en leur nom, des conditions de délivrance de permis énoncées dans la Loi sur les garderies, et ce pendant une période transitoire qui s'étendra tout au long de l'année scolaire 2011-2012.
Adresse postale:
Ministère de l'Éducation, Division de l'apprentissage des jeunes enfants, Édifice Mowat, 24e étage, 900, rue Bay, Queen's Park, Toronto (Ontario)
M7A 1L2
Date d'entrée en vigueur:
19 août 2011
Décision:
Approuvé