Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement de l'Ontario 347/04

Numéro(s) de règlement(s):
297/11
347/04
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 297/11 modifie le Règlement de l'Ontario 347/04, étant donné qu'il avait d'abord été proposé de modifier le Règlement de l'Ontario 347/04.



Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOF023
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Il est proposé de modifier le Règlement de l'Ontario 347/04 afin d'exiger que les agents d'assurance agréés dans une autre province ou un autre territoire canadien, qui font une demande d'agrément en Ontario, le soient sans devoir satisfaire aux exigences de formation préalables à l'obtention du permis de l'Ontario, tant qu'ils répondent aux autres exigences.

Adresse postale:
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Z1

Téléc. : 416 325-1187

Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé