Règlements - LGEC

Interdiction d'incinérer des pneus

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement
Résumé du projet:
À l'heure actuelle, aucune installation en Ontario n'incinère de pneus, même celles qui ont l'approbation de les utiliser comme carburant de remplacement dans un processus de fabrication. Par conséquent, le MEO n'a aucune expérience de surveillance du rendement environnemental d'installations qui incinèrent des pneus.

L'objectif de l'interdiction temporaire proposée est de permettre la collecte de renseignements confirmant le rendement environnemental des installations utilisant les pneus comme carburant. Si l'interdiction est adoptée, le MEO n'émettra aucune nouvelle approbation d'incinération de pneus (y compris comme carburant) jusqu'à l'obtention de ces renseignements.

Pour les besoins de ce projet de règlement, sont visés les pneus entiers, en morceaux, déchiquetés ou en copeaux, et l'incinération comprend la combustion ou toute autre gestion thermique des pneus comme moyen de gestion des déchets comme carburant pour récupérer de l'énergie.

Pendant la période d'interdiction, à l'exception des installations détenant une approbation émise avant l'entrée en vigueur de l'interdiction, aucune installation ne pourra incinérer de pneus. L'interdiction s'appliquera à toute incinération de pneus, que ce soit pour en faire du carburant ou simplement pour les éliminer. Par ailleurs, pendant la période d'interdiction, le MEO n'émettra aucune nouvelle approbation pour l'incinération de pneus (y compris pour leur utilisation comme carburant).


Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-MOE002
Date d'affichage:
18 mai 2007
Date limite pour les commentaires:
12 février 2007
Adresse postale:
Lisa Mychajluk, coordonnatrice principale des poli
Direction des politiques de gestion des déchets
135, avenue St. Clair Ouest, 7e étage
Toronto, Ontario, M4V 1P5
Téléphone : (416) 314-4183 Télécopieur : (416) 325-4437