Loi

Désignation de la carrière proposée de Highlands Companies dans le comté de Dufferin en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

Numéro(s) de règlement(s):
444/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur les évaluations environnementales
Résumé de la décision:
3191574 Nova Scotia Company Limited, qui exerce ses activités sous le nom de Highland Companies, cherche à extraire des substrats rocheux de dolomie de grande qualité d'Amabel d'une partie de ses propriétés foncières situées dans le canton de Melancthon, dans le comté de Dufferin.

En règle générale, les projets du secteur privé, comme les carrières, ne sont pas assujettis à la Loi sur les évaluations environnementales, à moins que le règlement ne le désigne précisément ou que le ministère ne conclue une entente volontaire avec un promoteur.

En vertu du paragraphe 39 (e) de la Loi sur les évaluations environnementales, le lieutenant-gouverneur en conseil peut assujettir un règlement relatif à un projet en vertu de cette Loi.

Un règlement a été élaboré en vue d'assujettir la carrière proposée à la Loi sur les évaluations environnementales et exigera que le promoteur prépare une évaluation environnementale avant d'aller de l'avant avec son projet.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOE037
Date d'affichage:
Résumé du projet:
3191574 Nova Scotia Company Limited, qui exerce ses activités sous le nom de Highland Companies, cherche à extraire des substrats rocheux de dolomie de grande qualité d'Amabel d'une partie de ses propriétés foncières situées dans le canton de Melancthon, dans le comté de Dufferin.

En règle générale, les projets du secteur privé, comme les carrières, ne sont pas assujettis à la Loi sur les évaluations environnementales, à moins que le règlement ne le désigne précisément ou que le ministère ne conclue une entente volontaire avec un promoteur.

En vertu du paragraphe 39 (e) de la Loi sur les évaluations environnementales, le lieutenant-gouverneur en conseil peut assujettir un règlement relatif à un projet en vertu de cette Loi.

Un règlement a été élaboré en vue d'assujettir la carrière proposée à la Loi sur les évaluations environnementales et exigera que le promoteur prépare une évaluation environnementale avant d'aller de l'avant avec son projet.
Adresse postale:
Ross Lashbrook
Superviseur
Ministère de l'Environnement
Division des opérations
Direction des évaluation et des autorisations environnementales
2 avenue St. Clair Ouest
12A Floor
Toronto Ontario
Canada M4V 1L5
Numéro de téléphone: (416) 314-7765
Téléphone sans frais: (800) 461-6290
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2011
Décision:
Approuvé